Rapport explicatif
Consultation 2021/40: Révision de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et de l’Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds · 44 pages
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Annexe
SET NETS NMTS RPLF
Véhicules Véhicules Véhicules Véhicules Véhicules Véhicules Véhicules Véhicules
suisses étrangers suisses étrangers suisses étrangers suisses étrangers
Enregistrement des
Service des Service des Service des Service des
données du Prestataire Détenteur Détenteur Détenteur
automobiles automobiles automobiles automobiles
véhicule/détenteur
Distribution des
Prestataire Prestataire Prestataire Prestataire - - - - appareils
Établissement des
Prestataire Prestataire Prestataire Prestataire Détenteur Détenteur - - kilomètres parcourus
Déclaration Prestataire Prestataire Prestataire Prestataire Détenteur Détenteur Détenteur Détenteur
Taxation Service des
OFDF OFDF OFDF OFDF OFDF OFDF OFDF automobiles
Recouvrement Service des
OFDF Prestataire OFDF OFDF OFDF OFDF OFDF automobiles
Contrôles OFDF
Mise en place de
OFDF et tiers
l’infrastructure
Tableau 7: Compétences