Rapport explicatif

Consultation 2021/40: Révision de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et de l’Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds · 44 pages

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Annexe

SET NETS NMTS RPLF

Véhicules Véhicules Véhicules Véhicules Véhicules Véhicules Véhicules Véhicules

suisses étrangers suisses étrangers suisses étrangers suisses étrangers

Enregistrement des

Service des Service des Service des Service des

données du Prestataire Détenteur Détenteur Détenteur

automobiles automobiles automobiles automobiles

véhicule/détenteur

Distribution des

Prestataire Prestataire Prestataire Prestataire - - - - appareils

Établissement des

Prestataire Prestataire Prestataire Prestataire Détenteur Détenteur - - kilomètres parcourus

Déclaration Prestataire Prestataire Prestataire Prestataire Détenteur Détenteur Détenteur Détenteur

Taxation Service des

OFDF OFDF OFDF OFDF OFDF OFDF OFDF automobiles

Recouvrement Service des

OFDF Prestataire OFDF OFDF OFDF OFDF OFDF automobiles

Contrôles OFDF

Mise en place de

OFDF et tiers

l’infrastructure

Tableau 7: Compétences