Rapport explicatif

données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, RGPD)²⁹.

1.1.3 Système de contrôle

Les passages des véhicules assujettis à la RPLP sont enregistrés sur les routes à des fins de contrôle. Cet enregistrement a lieu aussi bien lors du franchissement des frontières qu’avec des installations fixes et mobiles en Suisse.

Outre la sauvegarde du lieu, de la date et de l’heure du passage, une vue d’ensemble du véhicule ou de la combinaison de véhicules est enregistrée, la forme du véhicule, le nombre d’essieux et la plaque de contrôle avec le sigle du pays y étant identifiables. Cette plaque et le nombre d’essieux de la combinaison de véhicules sont automatiquement reconnus, évalués et comparés avec la déclaration transmise par le prestataire.

Les données des passages sont conservées jusqu’à un an après la notification de la décision de taxation. En cas de recours contre cette décision, leur conservation peut durer jusqu’à l’entrée en force de la décision de taxation.

1.1.4 Relation avec le règlement général européen sur la protection des données

Le RGPD s’applique au traitement des données des personnes physiques, indépendamment de leur nationalité ou de leur domicile. En d’autres termes, lorsque les données personnelles d’une personne physique domiciliée en Suisse sont traitées dans un État membre de l’UE, elles relèvent du champ d’application du RGPD.

Lorsqu’un prestataire a son siège dans un État membre de l’UE et traite des données personnelles en relation avec la perception de la RPLP, celles-ci sont soumises au RGPD. Lorsqu’un prestataire a son siège en Suisse et taxe un trajet soumis à la redevance dans ce pays, le traitement des données personnelles entre dans le champ d’application du droit suisse sur la protection des données. Le traitement éventuel des données personnelles d’un prestataire suisse dans l’UE fait vraisemblablement partie du champ d’application du RGPD.