Projet

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Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

Les présentes dispositions sont reprises dans la LRPL avec le projet «loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF (projet LE-OFDF)» qui était en consultation jusqu'au 31 décembre 2020, ont été modifiées ou ont été abrogées (ch. 36 de

l'annexe à la LE-OFDF)²:

Art. 2a et 2b

Art. 11, al. 1, 3 et 4 (abrogation)

Art. 13 (abrogation)

Art. 14

Art. 15 à 18 (abrogation)

Art. 19b, 20, 20a, 20b, 22 et 23

Art. 25a

Dans un souci de clarté, les présentes dispositions sont présentées dans ce projet pour consultation, afin que l'on sache à quoi ressemblera la nouvelle LRPL

lorsqu'elle sera en vigueur dans le cadre de la LE-OFDF. Les dispositions sont mises en évidence en gris ci-après.

¹FF …

²Le dossier mis en consultation relatif à la LE-OFDF se trouve sous: www.admin.ch >

Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2020 > DFF > Procédure de consultation 2020/50

2021-… «%ASFF_YYYY_ID»