Projet

Art. 7a Zones d’importance nationale

D’entente avec les cantons, le Conseil fédéral désigne des zones d’importance nationale destinées à la préservation de poissons et d’écrevisses qui sont menacés d’extinction ou fortement menacés. Il fixe les objectifs de protection et règle l’exploitation conforme.

Art. 12 titre, al. 1^biset 2

Aides financières et indemnités

^1bisElle accorde aux cantons des indemnités pour les frais liés au maintien des zones visées à l’art. 7a.

²Les indemnités et les aides financières de la Confédération sont fixées en fonction de l’importance et de l’efficacité des mesures au sens des al. 1 et 1^bis. Les aides financières représentent au maximum 40 % des frais.