Projet

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture12

Art. 27, al. 3 let. c

³L'Assemblée fédérale approuve les plafonds de dépenses et les crédits d’engagement suivant:

c. le crédit-cadre visé aux 16a et 17c al. 3 de la loi fédérale du 1^erjuillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage¹³ pour le domaine de la protection du paysage et de la conservation des monuments historiques.

2. Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture14

Art. 70a, al. 2, let. d

²Sont requises les prestations écologiques suivantes:

d. une exploitation conforme aux prescriptions des biotopes d’importance nationale, régionale ou locale au sens des art. 18a et 18b de la loi fédérale du 1^erjuillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)¹⁵;

Art. 73, al. 2, 2^ephrase

²... Il fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les surfaces de promotion de la biodiversité pour être prises en compte en tant que surfaces particulièrement précieuses au sens de l’art. 18^bis, al. 1, let. f, LPN¹⁶.