Projet

3. Loi du 20 juin 1986 sur la chasse17

Remplacement d’expressions

¹À l’art. 11, al. 2 à 6, «district[s] franc[s]» est remplacé par «site[s] de protection de la faune sauvage» et «districts francs fédéraux» est remplacé par «sites fédéraux de protection de la faune sauvage». À l’art. 13, al. 3, «districts» est remplacé par «sites».

²Aux art. 7, al. 2 et 6, 12, al. 2^bis, 14, al. 3, 22, al. 1, 2 et 3, ainsi que 25, al. 3, «Office fédéral» est remplacé par «OFEV».

³Aux art. 7, al. 6, 14, al. 2, et 17, al. 1, let. e et f, «zone[s] protégée[s]» est remplacé par «site[s] de protection», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.

Art. 11, titre et al. 6, 2^ephrase

Sites de protection

⁶… La Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des indemnités globales pour les frais de surveillance de ces réserves et de ces sites ainsi que des subventions pour les frais liés aux mesures de conservation des espèces et des milieux naturels dans ces réserves et ces sites ainsi que dans les réserves et les sites visés à l’al. 4.

Insérer avant le titre du chapitre 4

Art. 11a Corridors faunistiques suprarégionaux

¹D’entente avec les cantons, le Conseil fédéral désigne des corridors faunistiques

d’importance suprarégionale, destinés à relier les biotopes des animaux sauvages sur un vaste périmètre.

²La Confédération et les cantons veillent, dans les limites de leurs compétences, à assurer la garantie territoriale des corridors faunistiques suprarégionaux et à maintenir ces derniers dans un état fonctionnel.

³Sur la base de conventions-programmes, la Confédération accorde aux cantons des indemnités globales pour les mesures visant à maintenir les corridors faunistiques suprarégionaux dans un état fonctionnel. Le montant de ces indemnités dépend de l’ampleur des mesures et de la nécessité d’assainir les corridors.

4. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche18