Projet

Insérer après l’art. 18

Art. 18^bisObjectif de surface et planification

¹La part du territoire national affectée à la protection des espèces animales et végétales indigènes doit atteindre au moins 17 % à partir de 2030; les aires prises en compte dans le calcul sont:

a. les zones centrales des parcs nationaux au sens de l’art. 23f, al. 3, let. a, et des parcs naturels périurbains au sens de l’art. 23h, al. 3, let. a, ainsi que le Parc national selon la loi du 19 décembre 1980 sur le Parc national⁵;

b. les marais d’une beauté particulière et d’importance nationale au sens de l’art. 23a, les autres biotopes d’importance nationale au sens de l’art. 18a et les biotopes d’importance régionale et locale au sens de l’art. 18b, les zonestampon des biotopes comprises;

c. les sites de protection au sens de l’art. 11, al. 1, 2 et 4, de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse⁶;

d. les zones d’importance nationale au sens de l’art. 7a de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche⁷;

e. les réserves forestières au sens de l’art. 20, al. 4, de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts⁸;

f. les surfaces de promotion de la biodiversité au sens de l’art. 73, al. 2, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)⁹ qui sont considérées comme particulièrement précieuses.

²La Confédération établit une planification au sens de l’art. 13 LAT¹⁰. Elle détermine en particulier l’ampleur et la qualité des surfaces nécessaires à la mise en réseau des aires visées à l’al. 1.

Art. 18b Biotopes d’importance régionale et locale

¹Les cantons désignent les biotopes d’importance régionale et locale. Ce faisant, ils tiennent compte en particulier de la mise en réseau des biotopes d’importance nationale et de la préservation d’espèces pour lesquelles la Suisse porte une responsabilité particulière.

²Ils veillent à la protection et à l’entretien des biotopes d’importance régionale et locale.

³Le Conseil fédéral définit dans quelle mesure les cantons doivent désigner des biotopes d’importance régionale et locale nécessaires à la mise en réseau de biotopes

⁵RS 454

6 RS 922.0

7 RS 923.0

8 RS 921.0

9 RS 910.1