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Consultation 2021/50: Révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)» · 9 pages
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Titre précédant l’art. 12h
Chapitre 1a Prise en compte des inventaires fédéraux dans l’accomplissement des tâches cantonales
Art. 12h
Les cantons tiennent compte des inventaires fédéraux visés à l’art. 5 lors de la pesée des intérêts dans le cadre de l’établissement de leurs planifications, en particulier des plans directeurs et des plans d’affectation au sens des art. 6 à 12 et 14 à 20 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)3.
Insérer avant le titre du chapitre 3
Chapitre 2a Encouragement de la culture du bâti
Art. 17b Culture du bâti
1Dans l’accomplissement de ses tâches prévues à l’art. 2, la Confédération veille à garantir une culture du bâti de qualité. Une culture du bâti de qualité se caractérise, pour toutes les activités qui transforment l’espace, par une approche globale axée sur la qualité en matière de planification, de conception et de mise en œuvre.
2La Confédération coordonne les activités des services fédéraux dans le domaine de la culture du bâti et définit à cet égard des objectifs stratégiques cohérents et des mesures concrètes.
3Elle complète, avec ses efforts en la matière, les activités des cantons visant à encourager la culture du bâti.
Art. 17c Aides financières et autres formes de soutien
1La Confédération peut allouer des aides financières aux organisations d’importance nationale pour les activités d’intérêt public qu’elles exercent afin d’encourager la culture du bâti.
2Aux fins de l’encouragement de la culture du bâti, elle peut allouer des aides financières pour promouvoir:
a. des projets de recherche;
b. la formation et la formation continue de spécialistes;
c. les relations publiques.
3Le financement se fonde sur l’art. 27 de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture4.
4La Confédération peut soutenir les efforts en faveur d’une culture du bâti de qualité en fournissant également d’autres prestations, comme des conseils, des informations, des connaissances et des collaborations.
3RS 700