Rapport explicatif

6.7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet est compatible avec tous les accords internationaux ratifiés par la Suisse (voir aussi le point 4.4).

6.7.3 Forme de l’acte à adopter

En vertu de l’art. 22, al. 1, de la loi du 13 décembre 2020⁹⁸ sur le Parlement, l’Assemblée fédérale édicte sous la forme d’une loi fédérale toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit. Comme le présent acte contient des dispositions importantes qui fixent des règles de droit, en l’occurrence des obligations faites à la Confédération et aux cantons, il doit être édicté sous la forme d’une loi fédérale.

6.7.4 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

En vertu de l’art. 43a, al. 1, Cst., la Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération. Le présent projet n’affecte pas de manière substantielle la répartition des tâches ou l’accomplissement des tâches par la Confédération et les cantons.

6.7.5 Frein aux dépenses

Aux termes de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., les dispositions relatives aux subventions, si elles entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs, doivent être adoptées à la majorité des membres de chaque conseil. Les dispositions financières de l’art. 11a, al. 3, LChP (corridors faunistiques) et de l’art. 12, al. 1^bis, LFSP (zones d’importance nationale) entraînent chacune des dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs et doivent donc être adoptées à la majorité des membres de chaque conseil. La nouvelle disposition de l’art. 11, al. 6, 2^ephrase, LChP relative aux aides financières n’est pas assujettie au frein aux dépenses puisqu’elle n’entraîne pas de nouvelle dépense unique de plus de 20 millions de francs, ni de nouvelle dépense périodique de plus de 2 millions de francs.

6.7.6 Conformité à la loi sur les subventions

Le projet contient de nouvelles dispositions relatives aux subventions (art. 11, al. 6, et 11a, al. 3, LChP et art. 12, al. 1^bis, LFSP). Les nouvelles mesures donnant droit à des subventions sont indispensables à la préservation des milieux naturels et de la diversité des espèces et sont à la fois efficaces et efficientes (voir aussi le point 6.3.2). Les nouveautés substantielles introduites par le projet ont fait l’objet d’une évaluation économique.

Les modifications de la LPN telles qu’elles sont prévues dans le cadre de sa révision partielle sont conformes aux spécifications de la LSu.