Rapport explicatif

Sans l’action engagée des cantons, la réalisation des objectifs de protection, et en particulier de l’objectif de 17 %, est impossible. La révision de la LPN se concentre sur deux tâches centrales, dont les cantons ont déjà la responsabilité : la protection et l’entretien des biotopes d’importance régionale et locale, et la compensation écologique. Ces tâches sont ponctuellement complétées et renforcées. Les nouveaux articles de la LChP (corridors faunistiques) et de la LFSP (zones de protection pour les poissons) créent par ailleurs des tâches nouvelles à la charge des cantons.

Le montant pour les cantons et les communes se décompose comme suit :

- réalisation de l’objectif de 17 % et développement de la mise en réseau : pour les cantons, les dépenses nécessaires en vue d’augmenter jusqu’à 17 % au moins la part du territoire national affectée à la protection de la biodiversité sont estimées à 46 millions de francs par an. Cette somme comprend 30 millions de francs pour l’entretien des zones supplémentaires⁹¹, 8 millions de francs pour l’aménagement du territoire des zones protégées (désignation des zones protégées, conclusion de contrats de gestion) et 8 millions de francs supplémentaires pour les coûts des projets de mise en œuvre des mesures ;

- mise en réseau des habitats de la faune sauvage (corridors faunistiques) : les coûts totaux supplémentaires pour les cantons se montent à 8 millions de francs par an. Tout comme la Confédération, les cantons doivent consacrer 6 millions de francs à la création et à la réhabilitation des corridors faunistiques, à la valorisation des habitats dans les districts francs et les réserves d’oiseaux et à la surveillance de ces zones. Deux autres millions de francs par an sont dédiés à la planification et au suivi des projets ou au contrôle de leur mise en œuvre

- assainissement des biotopes : pour les cantons, l’entretien conforme à la loi des aires protégées existantes⁹² et l’assainissement des biotopes d’importance nationale nécessitent des moyens supplémentaires estimés à 47 millions de francs par an : 29 millions de francs pour pallier à la négligence de protection et d’entretien des biotopes nationaux, régionaux et locaux existants (analogue aux coûts supplémentaires de la Confédération), 3 millions de francs pour répertorier l’état des biotopes nationaux, 5 millions de francs pour les valoriser et les assainir et 10 millions de francs pour couvrir les coûts de mise en œuvre.