Rapport explicatif

Suisse d’éviter à terme des coûts ’considérables’ qu’elle aurait à payer chaque année si elle devait compenser les services écosystémiques que la biodiversité ne serait plus en capacité de lui fournir. Selon plusieurs estimations, les coûts liés à l’inaction pourraient atteindre 14 à 16 milliards de francs par an en 2050, soit 2 à 2,5 % du PIB.⁹⁵

Les moyens investis dans la biodiversité profitent à l’économie suisse, et notamment à l’artisanat local, en créant de la valeur ajoutée et de l’emploi dans les entreprises qui, sur mandat des cantons, se chargent de l’assainissement et de l’entretien des aires protégées ou réalisent des mesures de compensation écologique. Les entreprises concernées devraient donc être pour l’essentiel des exploitations agricoles, des entreprises de construction, des entreprises paysagistes, des bureaux d’études (environnementales) et leurs fournisseurs de machines, d’outils, de services de transport, etc. Les moyens fédéraux alloués à la protection de la nature devraient ainsi bénéficier à l’agriculture à hauteur de 40 % environ et au secteur du bâtiment à hauteur de 20 %. Les 40 % restants devraient profiter à des bureaux d’études, des exploitants forestiers et des sociétés d’entretien. Comme les régions périphériques abritent un grand nombre d’aires protégées, des mandats d’assainissement et d’entretien devraient être confiés également à des entreprises implantées dans des lieux isolés,

avec des effets attendus sur l’économie régionale^96,97.

6.7 Aspects juridiques du contre-projet indirect

6.7.1 Constitutionnalité

Le projet se fonde sur l’art. 78 Cst. En vertu de l’al. 1, la protection de la nature et du patrimoine est du ressort des cantons. L’al. 2 pose le principe selon lequel la Confédération, dans l’accomplissement de ses tâches, prend en considération les objectifs de la protection de la nature et du patrimoine. Elle ménage les paysages, la physionomie des localités, les sites historiques et les monuments naturels et culturels et elle les conserve dans leur intégralité si l’intérêt public l’exige. En vertu de l’al. 3, la Confédération peut soutenir les efforts déployés afin de protéger la nature et le patrimoine et acquérir ou sauvegarder, par voie de contrat ou d’expropriation, les objets présentant un intérêt national. En vertu de l’al. 4, elle légifère sur la protection de la faune et de la flore et sur le maintien de leur milieu naturel dans sa diversité et elle protège les espèces menacées d’extinction. L’al. 5 établit que les marais et les sites marécageux d’une beauté particulière qui présentent un intérêt national sont protégés. Il est interdit d’y aménager des installations ou d’en modifier le terrain. Font exception les installations qui servent à la protection de ces espaces ou à la poursuite de leur exploitation à des fins agricoles.