Rapport explicatif

entre la Confédération et les cantons ou des paiements directs pour l’agriculture. Une compensation est également prévue en cas de non-utilisation, notamment pour la sylviculture ou l’agriculture. Comme les zones aquatiques protégées selon l’art. 7a LFSP ne sont pas des zones d’exclusion pour de nouvelles centrales hydroélectriques, elles de compromettent pas les objectifs de la stratégie énergétique ;

- mise en réseau des habitats de la faune sauvage (corridors faunistiques) : les cantons confieront la création et l’assainissement des corridors faunistiques à des entreprises privées. L’OFEV est en train de clarifier dans quelle mesure les propriétaires fonciers (entreprises, particuliers) seront affectés dans leur exploitation ;

- assainissement des biotopes : les travaux pour la valorisation et l’assainissement des biotopes génèrent de la valeur ajoutée et des emploi pour les entreprises concernées et leurs fournisseurs. En fonction des fonds investis par la Confédération et les cantons, cela se traduit par une création de valeur annuelle d’environ 80 millions de francs (y compris des contrats de maintenance). Une grande partie de cette valeur ajoutée est générée par des entreprises locales⁹³. Ces retombées sont intéressantes d’un point de vue économique régional, pour autant que les assainissements se fassent dans des régions périphériques ;

- renforcement de la compensation écologique en milieu urbain : outre le secteur public, la nouvelle réglementation touche également les entreprises et les particuliers en leur qualité de propriétaires, de promoteurs et d’investisseurs. Ils doivent supporter en partie eux-mêmes les coûts des zones de compensation écologique - au sens de compensation de l’utilisation. Toutefois, les lotissements résidentiels ou les locaux d’entreprises, par exemple, profitent également d’un environnement quasi naturel à divers égards. En tant que contractuels, les entrepreneurs peuvent tirer avantage de la création de zones de compensations écologiques. Des mandats tels que la végétalisation des toitures ou l’entretien des espaces verts génèrent de la création de valeur et de l’emploi pour les entreprises horticoles, par exemple.

6.6 Conséquences pour l’économie

Par ses services écosystémiques, la biodiversité met des bases essentielles gratuitement à la disposition de l’économie et de la société. ’Elle est indispensable à des secteurs comme l’agriculture, l’économie forestière, le tourisme, l’alimentation ou encore l’industrie pharmaceutique. En Suisse, le bénéfice économique des aires de protection est estimé à 3 milliards de francs par an.⁹⁴ Le contre-projet indirect renforce la protection de la nature. Stopper la perte de biodiversité peut permettre à la