Rapport sur les résultats

Référence / n^ode dossier : COO.2180.101.7.851620

Résumé

Le 1^eravril 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus (ordonnance COVID-19 asile) qui, sur certains points, déroge à la loi sur l’asile. Cette ordonnance comprend notamment des règles sur la réalisation d’auditions (art. 4 à 6 ordonnance COVID-19 asile), sur les moyens de garantir des capacités suffisantes dans les centres de la Confédération (art. 2 et 3 ordonnance CO-VID-19 asile) et sur la prolongation des délais de départ dans les procédures d’asile et de renvoi (art. 9 ordonnance COVID-19 asile). Elle est entrée en vigueur de manière échelonnée les 2 et 6 avril 2020 et était initialement valable jusqu’au 6 juillet 2020 pour certaines dispositions et jusqu’au 6 août 2020 pour les autres. Prorogée à plusieurs reprises depuis lors, elle est actuellement valable jusqu’au 30 juin 2021.

À ce jour, il n’est toujours pas possible de prévoir pendant combien de temps les mesures prises par le Conseil fédéral et l’Office fédéral de la santé publique pour lutter contre le coronavirus devront être maintenues, y compris dans le domaine de l’asile, d’où la nécessité de proroger une nouvelle fois l’ordonnance COVID-19 asile, et ce jusqu’au 31 décembre 2021.

Le 13 avril 2021, le Département fédéral de justice et police a ouvert la consultation relative au projet de prorogation. Cette procédure s’est achevée le 27 avril 2021. Il a reçu 47 avis émanant de 25 cantons, de deux partis politiques (le Parti socialiste suisse et l’Union Démocratique du Centre), de deux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national (l’Union des villes suisses et l’Association des Communes Suisses), d’une association faîtière de l’économie qui œuvre au niveau national (l’Union suisse des arts et métiers) et de 17 autres milieux concernés. Onze des destinataires ont expressément renoncé à prendre position.

Tous les participants approuvent, sur le fond, la prorogation de l’ordonnance. Certains d’entre eux formulent cependant des requêtes ou des exigences quant à l’une ou l’autre des dispositions à proroger, notamment celles qui visent à garantir des capacités suffisantes dans les centres de la Confédération (art. 2 et 3 ordonnance COVID-19 asile) et celles qui portent sur la réalisation d’auditions (art. 4 à 6 ordonnance COVID-19 asile), sur la prolongation des délais de départ dans les procédures d’asile et de renvoi (art. 9 ordonnance COVID-19 asile) et sur la prolongation des délais de recours (art. 10 ordonnance COVID-19 asile).