Rapport sur les résultats

Référence / n^ode dossier : COO.2180.101.7.851620

4.6 Délais de recours

S’agissant de la prolongation du délai de recours de 7 jours ouvrables à 30 jours dans la procédure accélérée (art. 10 ordonnance COVID-19 asile), certains participants (AsyLex, JDS, Freiplatzaktion Zürich ou OADE, p. ex.) demandent que soit également allongé le délai de recours de 5 jours ouvrables contre les décisions de non-entrée en matière, sans quoi il y aurait selon eux atteinte au droit à une procédure équitable, à la garantie de l’accès au juge et au droit d’être entendu. Ils estiment d’ailleurs que le délai de recours de 7 jours ouvrables est trop court, même en temps « normal » (hors pandémie), et que la combinaison de délais de recours brefs et de l’implantation souvent périphérique des centres fédéraux pour requérants d’asile a pour effet d’empêcher les requérants de recourir contre une décision d’asile, parce qu’en cas de démission du représentant, ils n’ont pas accès à un conseil juridique externe, ou trop tard. Certains (AsyLex ou Freiplatzaktion Zürich, p. ex.) demandent par conséquent qu’on instaure un délai de recours général de 30 jours, ou du moins qu’on y réfléchisse.

4.7 Autres remarques

Plusieurs participants (GR, LU, SG, CCDJP ou ASM, p. ex.) demandent que soit envisagée ou créée une base légale pour l’obligation de se soumettre à un test COVID-19, afin de garantir l’exécution des renvois. Certains (LU, SG, CCDJP ou ASM, p. ex.) considèrent qu’il faudrait envisager ou créer une base légale qui permette de vacciner ou de traiter par les médicaments nécessaires, même contre leur gré, les personnes qui sont contraintes de retourner dans un autre pays.

L’UDC déplore que certains États « profitent », selon elle, de la crise pour empêcher les rapatriements et appelle le Conseil fédéral à faire le nécessaire pour que ces États ne prolongent pas exagérément cette situation. Elle ajoute qu’il faut éviter que des exigences de procédure telles que la présentation d’un test négatif ou la modification des délais n’entraîne des retards disproportionnés.

Pour le canton de St-Gall, il vaudrait la peine d’envisager, quant à l’hébergement des requérants d’asile et à l’exécution des renvois, la création de dispositions complémentaires uniformes sur le port obligatoire du masque, la quarantaine et le trio tests-médicamentsvaccins.

AsyLex signale que dans certains cas, le délai de transfert Dublin a été porté de 6 à 18 mois alors que les conditions prévues par le règlement Dublin III n’étaient pas réunies. Elle ajoute que les règles relatives à l’obligation d’être présent dans les centres fédéraux pour requérants d’asile ayant été durcies pendant la pandémie et interdisant de facto toute sortie, les services de migration considèrent, selon elle, toute absence d’un jour, ou guère plus, comme un passage à la clandestinité et en profitent pour prolonger abusivement le délai de transfert. Elle estime que cette gestion délicate des restrictions et des interdictions de sortie sert, à présent, à généraliser la pratique de l’allongement des délais afin, poursuit-elle, d’éviter que la Suisse ne soit tenue responsable de tous les cas dans lesquels un retour dans les 6 mois est impossible en raison des mesures liées au COVID-19. AsyLex considère ces développements comme très préoccupants et s’oppose résolument à la pratique arbitraire de l’allongement des délais.