Rapport sur les résultats

Référence / n^ode dossier : COO.2180.101.7.851620

VD et un membre de l’ASM, p. ex) ajoutent qu’il faut ouvrir les nouveaux lieux d’hébergement éventuels dans les cantons qui ne possèdent pas encore de centre fédéral pour requérants d’asile. Un petit nombre de participants (SZ, p. ex. ; remarque similaire : CDAS) regrette que le délai de séjour maximum dans un centre de la Confédération n’ait pas été prolongé, ce qui aurait favorisé l’atteinte d’un des objectifs majeurs de la restructuration du domaine de l’asile, à savoir éviter l’attribution aux cantons de personnes faisant l’objet d’une procédure Dublin ou frappées d’une décision négative.

La grande majorité des participants salue la règle selon laquelle la réutilisation temporaire d’installations militaires reste possible, même sans interruption de deux ans et sans autorisation cantonale ni communale (art. 2, al. 1, ordonnance COVID-19 asile). Même chose pour la règle selon laquelle la réaffectation temporaire de constructions et d’installations civiles appartenant à la Confédération ou louées par elle reste possible sans autorisation en cas de nécessité, avec l’approbation du propriétaire (art. 3 ordonnance COVID-19 asile).

4.4 Auditions

S’agissant de la réglementation des auditions de requérants d’asile (voir les art. 4 à 6 ordonnance COVID-19 asile), plusieurs participants ont formulé des requêtes ou des critiques (LU, SH, PS, l’Aide au droit d’asile Suisse [AsyLex], Freiplatzaktion Zürich, JDS, l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers [ODAE] ou Solidarité sans frontières [Sosf], p. ex.). Certains d’entre eux (LU, SH, PS, AsyLex, Freiplatzaktion Zürich, JDS, ODAE ou Sosf,

p. ex.) s’opposent à ce que le SEM puisse, exceptionnellement, mener l’audition dans le centre de la Confédération si, dans une région déterminée, le représentant juridique ne peut pas y participer en raison des circonstances liées au coronavirus (art. 6 ordonnance COVID-19 asile). Ils font valoir que la nouvelle procédure d’asile cadencée suppose précisément que le représentant juridique soit présent afin d’assurer la sécurité juridique du requérant d’asile. Le risque, selon eux, est que le SEM omette de poser des questions importantes, établisse insuffisamment les faits et porte atteinte aux garanties procédurales dont jouit le requérant (AsyLex ou JDS, p. ex.). Ils estiment que l’allongement du délai de recours de 7 à 30 jours pour ces affaires ne compense pas la restriction considérable de la protection juridique (SH, Freiplatzaktion Zürich ou Sosf, p. ex.). Certains (SH, p. ex.) considèrent que si l’audition ne peut pas, dans l’immédiat, se dérouler conformément aux instructions de l’OFSP, il faut la reporter. D’autres (PS, p. ex.) jugent que cette règle n’a plus lieu d’être puisque des moyens de protection (vitres en plexiglas, p. ex.) ont été installés et que d’ailleurs, les cas où le SEM a renoncé à la présence du représentant juridique sont rares. Certains participants (CCDJP ou CDAS, p. ex.), sans rejeter la disposition correspondante, soulignent la nécessité d’y recourir avec retenue.

Un certain nombre de participants (AsyLex, JDS, Freiplatzaktion Zürich ou ODAE, p. ex.) estiment que le requérant d’asile, le chargé d’audition et le représentant juridique doivent se tenir dans une même pièce afin de garantir le bon déroulement de l’audition et l’établissement complet des faits (art. 4 ordonnance COVID-19 asile). Selon eux, cette mesure est capitale car sans elle le représentant juridique ou le représentant des œuvres d’entraide n’a qu’une perception très limitée de la communication non verbale et de l’atmosphère de l’audition. Répartir les participants entre deux pièces risque de générer des malentendus (en substance, Freiplatzaktion Zürich, p. ex.). D’autres (JDS à propos des interprètes) estiment que l’interprète et la personne chargée de dresser le procès-verbal doivent également se tenir dans la même pièce que les autres participants.