Rapport sur les résultats

Référence / n^ode dossier : COO.2180.101.7.851620

4 Principaux résultats

4.1 Informations générales

Outre des remarques concernant la prolongation de la durée de validité (voir le ch. 4.2), les participants ont formulé des requêtes ou des exigences quant à certaines des dispositions matérielles (voir les ch. 4.3 à 4.7), notamment celles qui visent à garantir des capacités suffisantes dans les centres de la Confédération (art. 2 et 3 ordonnance COVID-19 asile) et celles qui portent sur la réalisation d’auditions (art. 4 à 6 ordonnance COVID-19 asile), sur la prolongation des délais de départ dans les procédures d’asile et de renvoi (art. 9 ordonnance COVID-19 asile) et sur la prolongation des délais de recours (art. 10 ordonnance COVID-19 asile).

Les cantons GL et UR ont expressément renoncé à se prononcer, de même que le Centre Patronal, Flughafen Zürich AG, l’Entraide des Églises protestantes de Suisse, la Conférence des commandants des polices cantonales, la Conférence Suisse des Délégués à l’intégration, l’Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire, l’Association suisse des officiers de l’état civil, l’Association des établissements cantonaux d’assurance et l’Association des offices suisses du travail.

4.2 Prolongation de la durée de validité

Les cantons, les partis (PS, UDC), les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne (UVS, ACS) et de l’économie (USAM) qui œuvrent au niveau national et les autres milieux concernés (la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police [CCDJP], la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales [CDAS], la Conférence des médecins pénitentiaires suisses [CMPS], la Conférence des procureurs de Suisse [CPS] ou l’Association des services cantonaux de migration [ASM], p. ex.) qui se sont prononcés approuvent la prorogation de l’ordonnance sur le fond (art. 12, al. 7, P-ordonnance COVID-19 asile). Ils estiment que les mesures contenues dans l’ordonnance maintiennent la possibilité d’agir, dans le domaine de l’asile, avec la rapidité et la souplesse requises en matière d’hébergement, de déroulement des procédures et de rapatriement. Certains précisent que les modifications du contexte général et du cadre juridique n’ont pas empêché le bon déroulement des procédures (à propos de l’ensemble : ZG ou USAM, p. ex.). D’autres ajoutent que compte tenu de la situation sanitaire, le maintien des mesures dans le domaine de l’asile est nécessaire pour protéger la santé de tous les acteurs impliqués dans la procédure (Juristes démocrates de Suisse [JDS] ou CDAS, p. ex.).

4.3 Garantir des capacités suffisantes dans les centres de la Confédération

La disposition correspondante prévoit que la Confédération dispose, pour annoncer au canton et à la commune concernés le changement d’utilisation d’une installation militaire, d’un délai de cinq jours au lieu de soixante (art. 2, al. 2, ordonnance COVID-19 asile). Plusieurs participants (FR, SZ, VD ou UVS, p. ex.) se sont prononcés sur ce point. Ils estiment qu’il faut annoncer l’utilisation de constructions et d’installations militaires de la Confédération pour l’hébergement de requérants d’asile aux autorités cantonales concernées, entre autres, dans un délai raisonnable et avant toute communication externe (VD, p. ex. ; remarques similaires : UVS, un membre de l’ASM, voir l’art. 2 ordonnance COVID-19 asile), et qu’il ne faut recourir au délai d’annonce de 5 jours qu’en cas d’urgence (UVS, p. ex.). Certains (FR,