Rapport sur les résultats

Référence / n^ode dossier : COO.2180.101.7.851620

1 Généralités

Le 13 avril 2021, le Département fédéral de justice et police a ouvert la consultation relative au projet de prorogation. Cette procédure s’est achevée le 27 avril 2021. Il a invité à prendre position tous les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, et d’autres milieux concernés.

Il a reçu 47 avis émanant de 25 cantons, de deux partis politiques (le Parti socialiste suisse [PS] et l’Union Démocratique du Centre [UDC]), de deux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national (l’Union des villes suisses [UVS] et l’Association des Communes Suisses [ACS]), d’une association faîtière de l’économie qui œuvre au niveau national (l’Union suisse des arts et métiers [USAM]) et de 17 autres milieux concernés. Onze des destinataires (dont les cantons GL et UR, le Centre Patronal, Flughafen Zürich AG, l’Entraide des Églises protestantes de Suisse et la Conférence Suisse des Délégués à l’intégration) ont expressément renoncé à prendre position.

Le présent rapport renseigne sur les avis exprimés et en donne un résumé sans porter d’appréciation. Ces avis sont accessibles au public et peuvent être consultés sur la plateforme de publication de la Confédération¹.

2 Objet de la procédure de consultation

Le 1^eravril 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus (ordonnance COVID-19 asile) qui, sur certains points, déroge à la loi sur l’asile. Cette ordonnance comprend notamment des règles sur la réalisation d’auditions (art. 4 à 6 ordonnance COVID-19 asile), sur les moyens de garantir des capacités suffisantes dans les centres de la Confédération (art. 2 et 3 ordonnance CO-VID-19 asile) et sur la prolongation des délais de départ dans les procédures d’asile et de renvoi (art. 9 ordonnance COVID-19 asile). Elle est entrée en vigueur de manière échelonnée les 2 et 6 avril 2020 et était initialement valable jusqu’au 6 juillet 2020 pour certaines dispositions et jusqu’au 6 août 2020 pour les autres. Le 12 juin 2020, le Conseil fédéral a décidé de la proroger.

Les ordonnances que le Conseil fédéral édicte dans l’exercice de ses compétences constitutionnelles pour préserver la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure doivent être limitées dans le temps. Elles deviennent caduques six mois après leur entrée en vigueur si le Conseil fédéral n’a pas soumis au Parlement un projet établissant la base légale de leur contenu. C’est pourquoi l’ordonnance COVID-19 asile n’a, dans un premier temps, été prorogée que jusqu’au 1^eroctobre 2020.

Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19 ; RS 818.102). Cette loi a donné une base légale aux mesures prises par le Conseil fédéral en vertu du droit de nécessité et qui sont encore nécessaires pour surmonter l’épidémie. Elle est entrée en vigueur le 26 septembre 2020, ce qui a permis de prolonger une nouvelle fois la durée de validité de l’ordonnance COVID-19 asile, jusqu’au 30 juin 2021 (art. 5, let. c, loi COVID-19).