Rapport explicatif

tonne compensée augmenteront. Les importateurs de carburants peuvent répercuter ces coûts sur les consommatrices et les consommateurs (entreprises et ménages) par une majoration de 12 centimes par litre au maximum. La propension maximale à payer des acteurs soumis l’obligation de compenser augmentera aussi, puisque le montant de la sanction passe de 160 à 320 francs par tonne de CO2 en Suisse et est fixé à 100 francs par tonne de CO2 à l’étranger.

Une taxe sera dorénavant perçue à l’achat de billets d’avion et sur les vols en partance sous droits de trafic suisses. Les passagers paieront entre 30 et 120 francs par billet, en fonction de la classe et de la distance parcourue. Les entreprises de transport aérien assujetties à la taxe devraient en grande partie répercuter sur les passagers les surcoûts découlant de la taxe et de l’exécution des mesures. Les voyages en avion pourront donc devenir un peu plus chers. Quiconque proposera des voyages en avion ou délivrera des billets d’avion devra indiquer séparément le montant de la taxe et les émissions probables de gaz à effet de serre, ce qui augmentera sa charge de travail. Les vols d’affaires qui ne sont pas soumis à la taxe sur les billets d’avion ni à l’impôt sur les huiles minérales devront dorénavant s’acquitter d’une taxe sur l’aviation générale. Le montant de la taxe sur l’aviation générale oscillera, en fonction de la distance parcourue et de la masse maximale autorisée au décollage, entre 500 et 3000 francs.

Ces taxes dans le domaine des transports aériens sont conçues comme des taxes d’incitation. Au total, 51 % du produit seront redistribués à la population et aux entreprises, tandis que les 49 % restants devront être affectés à la réduction des émissions dans le transport aérien en particulier. Ainsi, grâce à cette redistribution, seuls quelque 10 % de la population verront leurs charges financières augmenter⁵¹. Le montant de la taxe diminuera aussi pour les entreprises de transport aérien qui mettront en œuvre des mesures visant à réduire leurs émissions de manière importante. Ces mesures entraîneront une charge administrative supplémentaire pour les entreprises de transport aérien, les prestataires de voyages en avion, les entreprises délivrant les billets d’avion et les détenteurs d’aéronefs. Dans le même temps, une part importante du produit devra servir à encourager les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en particulier à développer et à produire des carburants alternatifs d’aviation, et retournera ainsi à l’aviation.

Dans le secteur de l’industrie, la taxe sur le CO2 créera des incitations à réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre, que ce soit directement ou indirectement par l’engagement de réduction et le SEQE ou le régime d’exclusion sur demande (opt-out). Selon la théorie économique, les instruments d’économie de marché, tels que la taxe sur le CO2 ou le SEQE, sont très efficaces en termes de coûts car la décision concernant l’endroit où s’effectue la réduction d’émissions et le prix de celle-ci est dictée par le marché.

Les différents instruments d’encouragement du Fonds pour le climat permettront de favoriser les producteurs de gaz renouvelable à partir de biomasse (p. ex. installations de production de biogaz ou de gazéification du bois agricoles ou industrielles/artisanales) ou à partir d’électricité renouvelable (installations power-to-gas), mais aussi les communes, les villes et les cantons, car la Confédération pourra mieux couvrir les risques financiers durant la phase de projets pilotes et de démonstration. La Confédération cautionnera les prêts accordés à des entreprises qui développent et commercialisent des produits et des services innovants et respectueux de l’environnement à hauteur de 5 millions de francs au maximum, contre 3 millions de francs au maximum aujourd’hui.

En combinaison avec les mesures décrites plus haut, les autres mesures de coordination et d’encouragement des mesures d’adaptation ainsi que de formation et de communication concernant les questions climatiques contribuent aux objectifs climatiques globaux et nationaux. Des mesures ciblées prises dans d’autres domaines, tels que les politiques énergétique, agricole ou des transports ainsi que l’encouragement des mesures librement consenties par les acteurs du marché financier, peuvent elles aussi contribuer à la réalisation des objectifs climatiques. L’évaluation régulière des risques financiers liés au