Rapport explicatif

la taxe sur le CO2, car ils ne se chauffent pas au moyen d’agents énergétiques fossiles et, de ce fait, n’émettent pas de CO2⁵⁰. Globalement, le marché suisse des installations de chauffage bénéficiera des mesures prises dans le domaine du bâtiment, alors que les ventes de combustibles fossiles et les débouchés pour leur chaîne de valeur ajoutée diminueront.

Le Fonds pour le climat apporte un soutien financier déterminant aux mesures dans le domaine du bâtiment, d’une part, avec la poursuite du Programme Bâtiments existant et, d’autre part, avec de nombreuses nouvelles mesures comme l’encouragement de l’utilisation directe de la géothermie, le remplacement des chauffages ou les solutions de contracting énergétique et de couverture des risques. Les propriétaires de bâtiments en particulier, mais les locataires également, en profiteront. Le Fonds pour le climat pourra aussi soutenir financièrement les fournisseurs d’énergie comme les services industriels municipaux ou d’autres entreprises locales d’approvisionnement énergétique ainsi que toutes les parties impliquées dans la construction de réseaux thermiques (fournisseurs de chaleur, exploitants/propriétaires de réseaux, communes d’implantation, consommateurs de chaleur).

Dans le secteur des transports, les prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme, des véhicules utilitaires et des tracteurs à sellette légers ainsi qu’à l’avenir des véhicules lourds créeront des incitations à accroître l’importation de véhicules moins polluants. Avec des véhicules plus efficaces sur le plan énergétique, les dépenses liées à l’achat de carburant baissent.

L’obligation faite aux importateurs de carburants de remplir 3 % de leur part de compensation avec des mesures de réduction à long terme des émissions de CO2 des transports contribuera également à réduire les émissions de CO2 des véhicules fonctionnant à l’essence et au diesel. Les mesures prises dans le secteur des transports diminuent donc la consommation de carburants fossiles par kilomètre parcouru grâce à l’efficacité accrue des véhicules en termes de CO2 et également grâce au remplacement des carburants fossiles par des carburants renouvelables. Les modalités des mesures laissent néanmoins aux groupes cibles (importateurs de véhicules et de carburants) une marge de manœuvre quant à la manière de réduire les émissions.

Dès 2025, les importateurs de véhicules verront les exigences en matière de réduction se renforcer ; pour la première fois, des valeurs cibles de CO2 seront introduites pour les importateurs de véhicules lourds, ce qui les obligera à changer leurs modèles d’affaires et à passer à des véhicules plus efficaces. La charge de travail induite par l’exécution pour la branche automobile devrait peut évoluer en ce qui concerne les véhicules légers, et l’exécution devrait probablement aussi pouvoir se faire sans nouvelles obligations pour les importateurs de fournir des données.

Les importateurs de carburants devront à l’avenir compenser une part plus élevée de leurs émissions. Pour que les coûts liés aux prestations de compensation ne soient pas répercutés démesurément sur les consommateurs, un plafond est prévu pour la majoration du prix de l’essence et du diesel. La majoration s’appliquant aux carburants s’élèvera au plus à 10 centimes par litre jusqu’en 2024, et au plus à 12 centimes par litre à partir de 2025. Jusqu’ici, la majoration était fixée à 5 centimes par litre, mais n’a jamais été pleinement utilisée. Pour les ménages et les entreprises qui utilisent des véhicules fonctionnant avec des carburants fossiles, cela entraînera des coûts supplémentaires de 53 francs par an en moyenne. Les ménages sans voiture ou possédant un véhicule électrique ne sont pas concernés. Les exigences posées jusqu’ici à la délivrance d’attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse seront maintenues avec quelques minimes adaptations entre 2022 et 2030. Puisque l’Accord de Paris prévoit que tous les pays doivent poursuivre leurs propres objectifs de réduction, les possibilités de réaliser des compensations à l’étranger diminuent. Pour les projets de compensation à l’étranger, la Confédération doit en outre conclure des accords bilatéraux avec les pays concernés, qui garantissent le caractère additionnel des réductions d’émissions attestées. En Suisse, les projets de compensation pouvant faire l’objet d’attestation devraient aussi diminuer, puisqu’une part croissante des émissions fait déjà l’objet d’autres mesures de politique climatique. Globalement, il est donc probable que les prix par