Rapport explicatif

Pour couvrir leurs charges d’exécution en lien avec le Fonds pour le climat, notamment le Programme Bâtiments, les cantons reçoivent une indemnité qui correspond à 5 % des contributions d’encouragement qu’ils allouent. Comme jusqu’à présent, ils ont l’obligation d’annoncer les installations industrielles tenues de participer au SEQE et d’édicter des normes applicables aux bâtiments. Les nouvelles tâches des cantons consistent à exécuter les valeurs limites de CO2, à procéder aux réductions selon l’état de la technique au moyen du rapport d’impact sur l’environnement, ou de la notice d’impact pour les petites installations, ainsi qu’à informer l’OFEV en cas de réaffectation d’un terrain pour lequel la mention « puits de carbone » est inscrite au registre foncier.

Les tâches d’exécution sont assumées par les exploitants d’aérodromes pour ce qui est de la taxe sur l’aviation générale et par les assureurs-maladie et les caisses de compensation en ce qui concerne la redistribution des trois taxes d’incitation. Une indemnité leur est versée à partir des recettes ainsi générées.

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est le principal importateur de carburants au sein de la Confédération et reste soumis à l’obligation de compenser. Les coûts nécessaires dépendent avant tout de la quantité de carburants importés et du prix des attestations. Selon l’évolution des quantités de carburants d’aviation et de carburants importées et des prix des attestations, en particulier internationales, il faut compter avec des coûts entre 53 et 81 millions de francs pour la période de 2022 à 2030.

4.3 Autres conséquences

La présente ordonnance vise à appliquer les dispositions de la loi sur le CO2 dans le but d’accélérer la transition vers une société faiblement émettrice de gaz à effet de serre. La loi sur le CO2 révisée ne mise pas sur les interdictions, mais repose sur la combinaison éprouvée des incitations financières, des investissements et du progrès technique. Cette transition est socialement acceptable, car la majeure partie des taxes est redistribuée à la population. En termes économiques, elle offrira des opportunités de croissance et des incitations à l’innovation, en particulier dans le milieu de la recherche et chez les entreprises du domaine du cleantech. La loi fixe les conditions-cadres pour éviter les mauvais investissements. Par ailleurs, le recul de la consommation d’énergie fossile aura pour effet de diminuer la dépendance vis-à-vis de l’étranger. La loi soutient les investissements durables dans les bâtiments et les infrastructures. La révision générera des commandes auprès des entreprises suisses. Les principales mesures économiques qui doivent permettre d’atteindre les objectifs fixés sont les mesures d’encouragement par le biais du Fonds pour le climat (en particulier le Programme Bâtiments), la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles et les mesures d’allégement connexes, le SEQE, les valeurs limites de CO2 s’appliquant aux bâtiments et l’obligation pour les importateurs de carburants de compenser en Suisse ou à l’étranger une partie de leurs émissions de CO2.

Dans le secteur du bâtiment, les réductions d’émissions découlent de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles, des valeurs limites de CO2 et des mesures d’encouragement financées par le Fonds pour le climat. Les surcoûts occasionnés par les nouvelles valeurs limites de CO2 pour les bâtiments seront modérés. Les nouvelles constructions sont habituellement déjà chauffées sans émission de CO2, car les technologies correspondantes sont généralement rentables. À l’heure actuelle, plus de 50 % des chauffages sont encore remplacés par des systèmes à combustibles fossiles lors de transformations. Les nouvelles valeurs limites de CO2 admettent des installations de production de chaleur à combustibles fossiles seulement dans le cas où la maison est suffisamment isolée. Le raccordement de centrales thermiques et d’UIOM à des réseaux de chauffage à distance reste admis car les émissions de CO2 sont imputées au producteur de chaleur. En outre, des exigences moins strictes peuvent être prévues pour des raisons techniques ou économiques, ou pour protéger des intérêts publics prépondérants.

La taxe sur le CO2 entraîne des coûts supplémentaires pour les bâtiments chauffés avec des agents énergétiques fossiles. Quiconque chauffe avec des énergies renouvelables ne paie pas la taxe sur le CO2 et profite entièrement de sa redistribution. Aujourd’hui déjà, quatre ménages sur dix ne paient pas