Rapport explicatif

4 Conséquences

4.1 Conséquences sur les émissions de gaz à effet de serre

La loi sur le CO2 exige que la Suisse réduise de moitié ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 d’ici 2030. Entre 2021 et 2030, les émissions de gaz à effet de serre doivent en outre être réduites d’au moins 35 % en moyenne par rapport à 1990. Au moins 75 % de cette réduction doivent être réalisés en Suisse en 2030, ce qui correspond à un objectif de réduction de 37,5 % par rapport à 1990 d’ici 2030. Cela signifie qu’en 2030, les émissions intérieures de gaz à effet de serre devront avoir baissé de 20 millions de t d’éq.-CO2 par rapport à la valeur de 1990.

Le tableau ci-après présente l’effet de réduction attendu (partant de chaque objectif partiel pour 2020 en millions de tonnes, Mt) dans les différents secteurs et les émissions qui en résulteront en 2030.

Secteur Part aux émissions Objectif partiel de Effet de réduction Émissions en 2030 en 2018 2020 par rapport attendu en 2030

1990

Bâtiments 24,2 % moins 40 % 4,5 Mt d’éq.-CO2 5,7 Mt d’éq.-CO2

Transports 32,4 % moins 10 % 2,2 Mt d’éq.-CO2 11,2 Mt d’éq.-CO2

Industrie 24,1 % moins 15 % 2,3 Mt d’éq.-CO2 8,8 Mt d’éq.-CO2

Agriculture 14,2 % 6,0 Mt d’éq.-CO2 moins 10 %⁴⁸ 0,5 Mt d’éq.-CO2

Autres émissions 5,1 % 1,6 Mt d’éq.-CO2

Total 100 % moins 20 % 9,5 Mt d’éq.-CO2 33,3 Mt d’éq.-CO2

L’effet de réduction attendu dans les différents secteurs découle du potentiel de réduction que permettent les mesures prévues par la législation d’ici 2030. En outre, les progrès technologiques indépendants de ces mesures (appelés « évolution de référence ») y contribueront également. L’évolution de référence seule amènerait une réduction des émissions d’environ 22 % par rapport à 1990 d’ici 2030.⁴⁹

Dans le secteur du bâtiment, la taxe sur le CO2, les valeurs limites de CO2 définies pour les bâtiments nouveaux ou existants, le Programme Bâtiments, les nouvelles mesures d’encouragement prévues à l’art. 55, al. 2, de la loi sur le CO2 et les mesures cantonales dans ce domaine auront un impact positif. Toutes ces mesures permettront de ramener les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments à environ 5,7 millions de t d’éq.-CO2.

Dans le secteur des transports, les prescriptions concernant les émissions de véhicules mis en circulation pour la première fois constituent la principale mesure. En outre, l’effet en Suisse de l’obligation de compenser à laquelle sont soumis les importateurs de carburants fossiles est attribué aux transports, bien qu’une partie des projets sera réalisée dans d’autres secteurs. Ces mesures devraient contribuer à ramener les émissions dans le secteur des transports à un peu plus de 11 millions de t d’éq.-CO2.

Dans le secteur de l’industrie, la taxe sur le CO2, le SEQE et l’exemption de la taxe sans participation au SEQE permettront de réduire encore davantage les émissions. En outre, un accord sectoriel sera à