Rapport explicatif

nouveau conclu avec les UIOM qui sont aussi attribuées au secteur industriel. Ces mesures devraient permettre de ramener les émissions industrielles à 8,8 millions de t d’éq.-CO2 d’ici 2030.

Dans le secteur de l’agriculture, des réductions d’émissions supplémentaires de l’ordre de 0,2 million de t d’éq.-CO2 par rapport aux mesures déjà mises en œuvre sont requises d’ici 2030. Les mesures dans ce secteur, qui relèvent de la politique agricole, devront être définies dans la législation sur l’agriculture. La prévention des déchets alimentaires et la production de denrées alimentaires recèlent un grand potentiel. Des réductions d’émissions sont également attendues d’ici à 2030 en ce qui concerne la valorisation des déchets non énergétiques et les gaz à effet de serre synthétiques.

La réduction selon l’état de la technique (art. 8 de la loi sur le CO2), la promotion de l’innovation financée grâce au Fonds pour le climat et d’éventuelles mesures dans le secteur financier ne déploieront aucun effet sensible à court terme. Elles posent toutefois les jalons d’un développement respectueux du climat d’ici le milieu du siècle.

La taxe sur les billets d’avion et la taxe sur l’aviation générale apporteront leur contribution en baissant les émissions du transport aérien international, celles-ci n’étant toutefois pas incluses dans le champ d’application de l’Accord de Paris et, dès lors, de la loi sur le CO2. L’effet de ces deux taxes en 2030 devrait s’élever à 1,3 million de t d’éq.-CO2 au maximum.

Si toutes ces mesures sont appliquées résolument, les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse devraient pouvoir être ramenées à 33 millions de t d’éq.-CO2 d’ici 2030. Cela correspondrait à une baisse d’un million de t d’éq.-CO2 de plus que ce qui serait nécessaire pour atteindre l’objectif de réduction national. De ce fait, d’après l’estimation actuelle, il ne devrait pas être nécessaire d’utiliser entièrement la part maximale possible des mesures de compensation à l’étranger en vertu de l’art. 30, al. 2, let. b, de la loi sur le CO2. Pour l’ensemble de la période 2022 à 2030, des mesures à l’étranger à hauteur de quelque 40 millions de t d’éq.-CO2 seront nécessaires. Les taux de compensation fixés à l’art. 102 de l’ordonnance garantissent que ces prestations de réduction seront réalisées.

4.2 Conséquences en matière de finances et de personnel pour la Confédération

Si la consommation d’énergies fossiles baisse, les recettes de l’impôt sur les huiles minérales diminueront d’autant. Le plus grand impact devrait être obtenu par les valeurs cibles de CO2 fixées pour les nouveaux véhicules, car elles augmenteront l’efficacité des carburants et la part de véhicules électriques, ainsi que par l’obligation de compenser les émissions de CO2, qui doit être fournie à hauteur d’au moins 3 % par le biais de réductions dans le secteur des transports. Cela concerne également le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) ainsi que le financement spécial pour la circulation routière (FSCR) et, de fait, aussi les cantons. Le FORTA sera marqué par deux effets opposés qui devraient à peu près s’équilibrer : d’une part, on peut s’attendre à une augmentation des prestations de remplacement que les importateurs de véhicules devront payer en raison du renforcement des valeurs cibles de CO2 ; d’autre part, la moitié de ces recettes alimenteront à l’avenir le Fonds pour le climat.

Le relèvement de la taxe sur le CO2 et les deux nouvelles taxes dans le domaine du transport aérien augmenteront la quote-part fiscale. Le Fonds pour le climat sera neutre pour les finances fédérales dans la mesure où il sera alimenté par les trois taxes d’incitation et les prestations de remplacement des importateurs de véhicules. Le produit de la mise aux enchères des droits d’émission (env. 15 millions de francs par an) sera aussi affecté au Fonds pour le climat, et non plus au budget général de la Confédération. Cela vaut aussi pour les prestations de remplacement des entreprises exemptées, des participants au SEQE ou des importateurs de carburants soumis à la compensation.

Les ressources humaines et financières requises pour mettre en œuvre les différents instruments seront financées par les recettes obtenues en vertu de la loi, de sorte qu’elles ne grèveront pas davantage les finances fédérales. Elles seront financées à hauteur de 1,2 % des recettes des taxes d’incitation. Les autorités d’exécution auront besoin de ressources humaines supplémentaires correspondant à 19,5 postes au total (OFEV : 11,5 postes, OFEN : 6 postes, OFAC : 1 poste et OFT : 1 poste).