Rapport explicatif

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties6

Art. 15f, al. 1

¹Si une organisation d’élevage ayant son siège dans l’Union européenne est responsable du herd-book d’une race déterminée d’équidés et si son activité est étendue à la Suisse en vertu de l’art. 13, al. 2, de l’ordonnance du 31 octobre 2012 sur l’élevage⁷, l’OFAG peut conclure avec elle une convention l’autorisant à attribuer le numéro UELN, à établir le passeport équin, ou les deux, pour les équidés de la race concernée

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2022.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération: Guy Parmelin

Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr

6 RS 916.401

7 RS 916.310