Rapport explicatif

Ordonnance sur le bétail de boucherie

9.5.2 Cantons

Aucune

9.5.3 Economie

La suppression de la limitation étatique de la période d’importation à quatre semaines donne aux acteur le libre choix du moyen de transport. Cela conduit à une réduction des charges administratives, y compris pour les acteurs privés, et donc à une simplification et à une baisse des coûts, en raison du passage des périodes de libération mensuelles aux périodes trimestrielles.

La suppression des libérations de quatre semaines réduit la possibilité d’effectuer de petits ajustements et donc la réactivité à court terme aux événements importants du marché. La combinaison entre des blocs de libération plus importants avec des événements exogènes imprévisibles, comme ce fut le cas en été 2018 (sécheresse) ou au printemps 2020 (fermeture des restaurants en raison du Covid-19), pourrait occasionner une pression sur le marché. La possibilité de prolonger la période d’importation en cours ou de fixer un deuxième volume d’importations en parallèle permet de réduire ce risque.

9.6 Rapport avec le droit international

La prolongation des périodes contingentaires est d’une manière générale conforme aux obligations de la Suisse en vertu du droit commercial de l’OMC, selon lequel la gestion des contingents ne peut avoir d’effets de restriction ou de distorsion commerciale sur les importations, mis à part la limitation convenue des contingents.

9.7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entrera en vigueur le 1^erjanvier 2022.

9.8 Bases légales

Les art. 21, al. 2, et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture constituent la base légale de la présente ordonnance.