Rapport explicatif

10 Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le do-

maine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL), RS 916.350.2

10.1 Situation initiale

Les nouvelles aides aux producteurs de lait et aux producteurs de céréales, destinées à atténuer les effets de la suppression des contributions à l’exportation prévues dans la « loi chocolatière », ont été introduites le 1^erjanvier 2019. Pour financer cette mesure d’accompagnement, les Chambres fédérales ont approuvé une augmentation du plafond des dépenses pour l’agriculture de 94,6 millions de francs par an (dont 78,8 millions de francs pour le lait). Ces 78,8 millions de francs ont été ajoutés au crédit pour les suppléments accordés à l’économie laitière, qui est passé à 371,8 millions de francs depuis 2019 et comprend désormais les suppléments pour le lait transformé en fromage, pour l’affouragement sans ensilage et pour le lait commercialisé.

Depuis le 1^erjanvier 2019, tous les producteurs de lait reçoivent un supplément de 4,5 ct./kg de lait commercialisé (art. 40 LAgr), indépendamment de la manière dont leur lait est utilisé. Ce supplément de 4,5 ct. a été retranché du supplément versé pour le lait transformé en fromage, qui est passé de 15 ct. à 10,5 ct./kg (art. 38 LAgr). Au total, des suppléments de 15 ct./kg sont donc versés pour le lait de vache transformé en fromage. En principe, 293 millions de francs suisses sont disponibles chaque année pour le versement du supplément pour le lait transformé en fromage et pour le supplément pour l’affouragement sans ensilage. Le budget relatif au supplément pour le lait commercialisé, introduit en 2019, est de 78,8 millions de francs.

En 2019, les suppléments pour le lait commercialisé versés par l’OFAG directement aux producteurs de lait de centrale s’élevaient à environ 66,5 millions de francs. La période de comptabilisation des suppléments ne couvrait que onze mois en 2019, car le volume de lait commercialisé par producteur laitier ne peut être déclaré que le mois suivant. En outre, alors que le volume de lait est resté constant, la proportion de lait transformé en fromage a augmenté au détriment du lait de centrale. Ainsi, en 2019, 12,2 millions de francs sur les 78,8 millions de francs prévus au titre du supplément pour le lait commercialisé n’ont pas été dépensés conformément au but initial. Comme, dans le même temps,

l’augmentation des quantités a entraîné des besoins accrus s’agissant du supplément pour le lait transformé en fromage, les 12,2 millions de francs ont été utilisés pour le versement de ce supplément.

En 2020, la proportion du lait transformé en fromage a de nouveau augmenté, entraînant une nouvelle réduction de la quantité de lait de centrale en raison du fait que la quantité totale de lait produite est restée environ la même. Dans le même temps, le supplément pour le lait commercialisé a été versé pour la première fois pour douze mois. L’OFAG a ainsi pu verser aux producteurs de lait de centrale des suppléments pour le lait commercialisé à hauteur de 68,0 millions de francs. Les 10,8 millions de francs restants ont été utilisés pour les suppléments pour le lait transformé en fromage.

L’interprofession Lait a déjà exigé il y a un an que le supplément pour le lait commercialisé soit versé à hauteur des 78,8 millions de francs transférés au budget agricole par le Parlement dans le cadre de la suppression des contributions à l’exportation. Le message du Conseil fédéral du 17 mai 2017 concernant la suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés¹ précise que ces fonds doivent être engagés de façon concentrée sur la partie de la

production laitière qui n’est pas déjà soutenue par le supplément pour le lait transformé en fromage.

En supposant que les volumes de production de lait et l’utilisation du lait restent inchangés, le crédit approuvé de 293 millions de francs au titre des suppléments pour le lait transformé en fromage et pour l’affouragement sans ensilage ne sera pas suffisant pour l’année 2021 et les années suivantes et nécessitera des fonds supplémentaires ou des réductions de dépenses.

En vertu de l’art. 38, al. 3, LAgr, le Conseil fédéral peut adapter le montant du supplément compte tenu de l’évolution des quantités. Conformément à l’art. 40, al. 2, LAgr, le Conseil fédéral fixe le montant du supplément pour le lait commercialisé et les conditions d’octroi.

¹FF 2017 4073