Rapport explicatif

Ordonnance sur le soutien du prix du lait

10.2 Vue d’ensemble des principaux changements

Le supplément pour le lait commercialisé sera porté à 5 ct./kg de lait à compter du 1^erjanvier 2022. Selon les estimations basées sur le volume attendu de lait de centrale, il sera ainsi possible d’utiliser environ 76 millions de francs sur les 78,8 millions disponibles. Il y a lieu de supposer qu’au moins la même quantité de lait sera transformée en fromage en 2021 qu’en 2020, pour des volumes de production de lait inchangés. Pour 2021, il faut donc s’attendre à un déficit de 16 millions de francs s’agissant des suppléments pour le lait transformé en fromage et pour l’affouragement sans ensilage. En puisant dans les fonds dégagés par la suppression des contributions à l’exportation, il sera possible de réduire ce déficit de telle façon qu’il se monte à environ 6 millions de francs. Pour rester dans les limites des 293 millions de francs prévus dans le plafond de dépense 2022–2025 au titre des suppléments pour le lait transformé en fromage et pour l’affouragement sans ensilage conformément au message du Conseil fédéral du 12 février 2020 relatif à l’évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)², le taux du supplément pour le lait transformé en fromage doit être baissé à 14 ct./kg à partir du 1^erjanvier 2022.Comme mentionné ci-dessus, le financement croisé à l’aide du supplément pour le lait commercialisé doit être réduit au minimum et ne sera plus possible une fois que le crédit approuvé pour le supplément pour le lait commercialisé aura été épuisé. Autre possibilité, le Parlement pourrait augmenter de 60 millions de francs le plafond des dépenses pour les suppléments pour le lait transformé en fromage et pour l’affouragement sans ensilage.

Les producteurs de lait qui fournissent leur lait pour des fromages au lait cru à valeur ajoutée particulièrement élevée, tels que l’Emmental AOP et le Gruyère AOP, sont touchés par la réduction dans la même mesure que les producteurs dont le lait est transformé en fromages à moindre valeur ajoutée. Ces fromages à faible valeur ajoutée sont notamment des fromages industriels ¼-gras à pâte mi-dure, ¼-gras à pâte dure et cottage.

10.3 Commentaire des dispositions

Art. 1c, al. 1

Le montant du supplément pour le lait transformé en fromage sera réduit de 15 ct./kg à 14 ct./kg de lait, car le crédit prévu par le Conseil fédéral dans le plafond de dépenses 2022–2025 ne suffira pas.

Art. 2a, al. 1

En 2018, les Chambres fédérales ont, dans le cadre d’une augmentation du plafond de dépenses pour l’agriculture, décidé d’augmenter de 78,8 millions de francs le crédit annuel pour les suppléments accordés à l’économie laitière aux fins du nouveau soutien lié au produit destiné aux producteurs de lait commercialisé. Afin d’utiliser ce crédit dans toute la mesure du possible pour le lait de centrale,

conformément aux souhaits du Parlement, le montant du supplément pour le lait commercialisé doit être porté de 4,5 ct./kg à 5 ct./kg de lait.

10.4 Résultats de la consultation

-

10.5 Conséquences

10.5.1 Confédération

Le 14 décembre 2020, le Conseil des États a approuvé le plafond des dépenses pour l’agriculture pour la période 2022–2025. Par rapport au message sur la PA22+, il a également décidé d’augmenter de 30 millions de francs les moyens financiers pour les suppléments destinés à l’économie laitière.

²FF 2020 3851