Rapport explicatif
Consultation 2021/6: Train d'ordonnances agricoles 2021 · 148 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 78Fedlex · Rapport explicatif
Ordonnance sur le soutien du prix du lait
10.5.2 Cantons
Pas de conséquences.
10.5.3 Économie
Pas de conséquences.
10.6 Rapport avec le droit international
Les modifications ne concernent pas le droit international.
10.7 Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 2022.
10.8 Bases juridiques
Art. 38, al. 2 et 3, art. 40, al. 2, LAgr