Rapport explicatif

11 Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA), RS 916.4xx

11.1 Contexte

Le Conseil fédéral a adopté le 29 mai 2019 le message 19.030 concernant la modification de la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40 ; FF 2019 4013). Le Conseil des États et le Conseil national ont approuvé le 19 juin 2020 l’adaptation de la LFE. Le texte pour le vote final a été publié dans la feuille fédérale (FF 2020 5401). Le projet de modification n’a pas fait l’objet d’un référendum. Après l’entrée en vigueur des dispositions qui ne nécessitent pas d’ordonnances d’exécution (le 1.1.2021), les autres articles de la modification de la LFE entreront en vigueur au même moment que les présentes dispositions d’exécution.

L’art. 15a LFE en vigueur oblige la Confédération à exploiter elle-même une banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) ou à en confier l’exploitation à des tiers. Un objectif important de la révision de la LFE a été de réglementer la délégation de l’exploitation de la BDTA à la société exploitante externe (Identitas SA¹), la participation de la Confédération à cette société et les principes du pilotage politique dévolu au propriétaire.

Les questions d’exécution ont déjà été traitées dans le message (FF 2019 4013) : « La mise en œuvre des nouvelles prescriptions relatives à la BDTA incombe à la Confédération (art. 7a LFE et 45b LFE et art. 165g^bisLAgr). En vertu de l’art. 45f LFE, le Conseil fédéral doit édicter les dispositions d’exécution concernant la BDTA et les tâches d’Identitas SA. Il l’a déjà fait en grande partie dans l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA (SR 916.404.1 ; notamment à la section 4). Les dispositions d’exécution supplémentaires qui s’imposent pourront être intégrées dans cette ordonnance par exemple. Les dispositions d’exécution supplémentaires qui s’imposent pourront être intégrées dans cette ordon-

nance ».

La révision totale de l’ordonnance sur la BDTA ne s’impose pas seulement en raison de la révision précitée de la LFE, mais aussi en raison de l’intégration de l’ordonnance du 28 octobre 2015 relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA ; RS 916.404.2) dans l’ordonnance sur la BDTA. Cette intégration s’impose vu qu’Identitas SA doit percevoir elle-même les émoluments.

Le nouveau titre prévu est « ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA) ».

11.2 Aperçu des principales modifications

L’ordonnance du 26 octobre 2011 relative à la banque de données sur le trafic des animaux (ordonnance sur la BDTA ; RS 916.404.1) et l’ordonnance du 28 octobre 2015 relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA ; RS 916.404.2) sont fusionnées et les dispositions sur les tâches d’Identitas SA et sur leur financement sont intégrées dans le texte révisé.

11.3 Commentaire des dispositions

Art. 1 Objet et champ d’application

L’art. 1 définit l’objet et le champ d’application de l’OId-BDTA, qui comprennent les notifications obligatoires en relation avec le trafic des animaux ainsi que l’organisation, les tâches et les obligations d’Identitas SA. S’y ajoute l’exploitation des systèmes d’information développés par Identitas SA. Ce sont actuellement la BDTA, le calculateur UGB, E-Transit² et Fleko. Vu que les dispositions relatives à