Rapport explicatif

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Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait¹ est modifiée comme suit:

Art. 1c, al. 1

¹Le supplément pour le lait de vache, de brebis et de chèvre transformé en fromage est de 14 centimes par kilogramme de lait, déduction faite du montant du supplément versé pour le lait commercialisé selon l’art. 2a.

Art. 2a, al. 1

¹L’OFAG verse aux producteurs un supplément de 5 centimes par kilogramme pour le lait commercialisé provenant de vaches.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2022.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

RS..........

1 RS 916.350.2