Rapport explicatif

Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux

Fleko sont ou seront encore inscrites dans l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public (OSIVét), nous renonçons à les expliquer dans le présent rapport. En outre, l’ordonnance règle le financement des tâches d’Identitas SA énumérées à l’art. 5.

Art. 2 Définitions

Les let. c, d et i à l reprennent les dispositions de l’art. 2 de l’ordonnance sur la BDTA en vigueur, qui sont en partie adaptées sur le plan rédactionnel. Les let. a (traitement de données) et b (publication de données) de ladite ordonnance ne sont pas reprises, vu que les définitions pertinentes figurent déjà dans la LPD. Les let. f à h sont supprimées car les termes concernés sont déjà définis dans l’ordonnance sur les épizooties. La let. e est évidente en relation avec l’art. 14 OId-BDTA et est donc supprimée.

Art. 3 Comptes par secteurs d’Identitas SA

Le nouvel al. 1 garantit qu’Identitas SA utilise de manière vérifiable le produit des émoluments fixés à l’annexe 2 exclusivement pour financer ses tâches liées à la BDTA, au calculateur UGB, à eTransit et aux autres tâches mentionnées à l’art. 5, al. 2, let. b à d. Il s’agit d’éviter que les émoluments perçus pour la BDTA servent à cofinancer d’autres tâches, telles que l’exploitation de Fleko ou l’assistance technique Agate, ou des prestations commerciales telles que l’exploitation de Labelbase ou d’Amicus. L’établissement des comptes par secteurs est une condition indispensable pour délimiter les tâches au sens de l’art. 5 relevant du secteur comptable « mandat fédéral de base » par rapport aux autres secteurs comptables d’Identitas SA, qui comprennent notamment des prestations commerciales au sens de l’art. 7. al. 2.

Art. 4 Réserves d’entreprise d’Identitas SA

La majeure partie du chiffre d’affaires d’Identitas SA provient des mandats publics. Les réserves d’entreprise et donc, le capital propre de la société, doivent se situer à un niveau se justifiant sur le plan micro-économique et être limités par des dispositions statutaires. Elles sont néanmoins nécessaires car les systèmes d’information exploités par Identitas SA doivent être constamment développés et périodiquement remplacés, c’est-à-dire entièrement renouvelés, en raison de l’évolution des exigence et des conditions-cadre. Comme notamment le remplacement des systèmes entraîne des coûts élevés, Identitas SA a besoin de réserves pour pouvoir financer ces investissements importants. S’agissant de la BDTA, du calculateur UGB et d’E-Transit, ces réserves sont alimentées par le produit des émoluments perçus en vertu de l’art. 58. Hormis le renouvellement des systèmes, elles servent à compenser les variations des recettes provenant des émoluments. D’une part, ces recettes fluctuent au

rythme des décomptes ; d’autre part, un flambée épizootique peut conduire à de grandes variations. Pour évaluer les réserves dont Identitas SA a besoin en cas d’épizootie, on a défini un « scénario hybride » axé sur la fièvre aphteuse, qui concerne tous les animaux à onglons. On a supposé qu’Identitas SA peut financer l’exploitation de la BDTA deux mois durant même si les recettes provenant des émoluments baissent de 50 %. Le personnel aurait en même temps du travail supplémentaire (interventions la nuit et le week-end, notamment dans le domaine de l’assistance technique). En outre, on a admis qu’en cas de flambée importante, des mécanismes politiques s’enclencheraient après deux mois au plus tard pour assurer la liquidité et donc le fonctionnement d’Identitas SA, qui est l’instrument clé en ce qui concerne la traçabilité.

Après la réduction de 25 % des émoluments de la BDTA le 1^erjanvier 2019 (RO 2018 4697) et la réduction correspondante de la rémunération contractuelle d’Identitas SA, les réserves de cette dernière diminuent. Il faut s’attendre à ce qu’elles avoisinent 11,3 millions de francs à fin 2022, soit environ 70 % des recettes escomptées en 2022.

L’assemblée générale des actionnaires d’Identitas SA fixe la limite supérieure des réserves se justifiant sur le plan micro-économique à 70 % des recettes. Afin de compenser les variations annuelles, il est prévu de calculer cette limite supérieure sur la base de la moyenne de deux comptes annuels précédents révisés conformément à Swiss GAAP RPC et de la soumettre à l’assemblée générale des actionnaires.