Rapport explicatif

2 Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD), RS 910.13

2.1 Contexte

Les surfaces de chanvre ne donnent droit à aucun paiement direct depuis 2014. Cette exclusion repose sur des difficultés générales en ce qui concerne l’exécution. Depuis lors, des expériences ont pu être collectées dans le cadre de projets de cultures dans différents cantons. En outre, l’Office fédéral de la statistique a besoin que le chanvre soit enregistré à des fins statistiques d’une manière plus différenciée qu’auparavant dans le cadre des relevés de données sur la structure des exploitations.

Depuis 2020, la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) enregistre les données individuelles pour les animaux des espèces ovine et caprine. Il existe ainsi une base pour l’obtention des données relatives aux effectifs concernés pour les paiements directs à partir de la BDTA, comme c’est déjà le cas pour les bovins et équidés.

De petites adaptations des exigences concernant les dispositions en matière de bien-être des animaux (SST et SRPA) en raison des expériences faites dans la pratique.

En ce qui concerne les contributions à la biodiversité, les exigences relatives aux arbres fruitiers haute-tige doivent être adaptées en raison des modifications de la législation sur la protection des végétaux et pour améliorer l’exécution en ce qui concerne l’espacement entre les arbres. Pour ce qui est de la législation sur la protection des végétaux, il s’agit de l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (OSaVé) et de l’ordonnance du DEFR et du DETEC du 14 novembre 2019 relative à l’ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé-DEFR-DETEC).

Pour l’exécution cantonale des réductions de paiements directs, la disposition actuelle concernant le calendrier de mise en œuvre des réductions soulève des questions.

Les réductions des paiements directs pour manquements dans le domaine des enregistrements, concernant l’utilisation de produits phytosanitaires dans les PER et pour les infractions aux dispositions relatives aux zones tampons restent les mêmes en cas de récidive. Le nouveau système de contrôle basé sur les risques vise à accroître les réductions en cas de récidive, comme c’est le cas dans de nombreux autres domaines.

Le 12 février 2020, le Conseil fédéral a décidé de compléter les prestations écologiques requises (RO 2020 793).

L’art. 13, al. 2^bis, OPD entre en vigueur le 1^erjanvier 2022.

Les polluants atmosphériques émis en particulier lors de l’entreposage et l’épandage d’engrais de ferme liquides doivent être limités en vertu des dispositions de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air. La sanction appliquée en cas de non-respect de ces dispositions n’avait pas encore été fixée, ce qui est désormais le cas.

2.2 Aperçu des principales modifications

 Les surfaces de chanvre en vue de l’utilisation des fibres et des graines doivent de nouveau don-

ner droit aux paiements directs. Ainsi, ce type de production de chanvre est mis à égalité avec l’encouragement des autres grandes cultures. Les autres cultures de chanvre (en particulier l’utilisation des fleurs) restent exclues des paiements directs.

 À partir du 1^erjanvier 2023 ou 2024, les données de la banque de données sur le trafic des ani-

maux seront utilisées pour fixer l’effectif déterminant des animaux de l’espèce ovine et caprine. La date d’introduction dépend du financement des adaptations techniques de la BDTA et du calculateur UGB. L’autodéclaration de l’exploitant est supprimée. Ces données sont utilisées pour l’exécution des mesures pour les exploitations à l’année et les exploitations d’estivage.