Rapport explicatif
Consultation 2021/6: Train d'ordonnances agricoles 2021 · 148 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 10Fedlex · Rapport explicatif
Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture
Francs
6.8 Traitement d’une proposition d’homologation d’un produit50
phytosanitaire homologué à l’étranger correspondant aux pro-
duits phytosanitaires autorisés en Suisse (art. 36)
Ch. 8, titre et ch. 8.5
8 Ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour animaux3
… Francs 8.5 Traitement du renouvellement ou de l’extension d'une autori-
sation existante pour un additif utilisé dans les aliments pour
animaux (art. 31)400
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2022.
Au nom du Conseil fédéral suisse:
… Le président de la Confédération, Guy
Parmelin
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr