Rapport explicatif

dans le commerce et la mesure de l'énergie, la gestion de la flexibilité, le traitement des données ou la mobilité électrique.

Modification du 25 septembre 2020 de la loi sur la protection des données40

Afin que le PFPDT puisse faire appel aux spécialistes techniques du NCSC lors de l'analyse d'une violation de la sécurité des données que le responsable lui a signalée en vertu de l'art. 24 nLPD et de l'art. 19 P-OLPD, l'art. 24, al. 5^bis, nLPD prévoit que le PFPDT peut transmettre au NCSC le signalement d'une violation de la sécurité des données.

La transmission peut contenir toutes les indications prévues à l'art. 19, al. 1, P-OLPD, mais doit en même temps se limiter aux données nécessaires au NCSC pour qu'il analyse l'incident. L'annonce transmise par le PFPDT au NCSC peut également renfermer des données personnelles, y compris des données sensibles relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives et pénales visant le responsable du traitement. Les informations nécessaires en vue de l'analyse d’un incident sont sélectionnées dans chaque cas d'espèce mais, dans certaines circonstances, des informations concernant une procédure en cours peuvent très bien parvenir indirectement au NCSC. Il faut par conséquent créer une base légale en vue de la divulgation de données sensibles.

La condition est ici que le responsable tenu d'informer le PFPDT ait donné son consentement préalable à la transmission de l'annonce. En outre, la transmission ne doit pas conduire à éluder l'art. 24, al. 6, révLPD, selon lequel l'annonce ne peut être utilisée dans le cadre d'une procédure pénale contre la personne tenue d'annoncer qu'avec son consentement. À l’art. 24 nLPD, le nouvel al. 5^bis ne permet pas au PFPDT de transmettre systématiquement les signalements au NCSC. Au contraire, il ne peut faire usage de cette possibilité que dans les cas où il a besoin de l'expertise technique du NCSC pour élucider les circonstances d'un incident.