Rapport explicatif

cerne la prévoyance professionnelle, toutes les institutions de prévoyance et de libre passage, enregistrées ou non, sont concernées, mais pas la prévoyance individuelle liée ou libre (piliers 3a et 3b). Ces dernières possibilités de prévoyance sont généralement proposées par les banques et les assurances, qui sont elles-mêmes soumises à l'obligation de signalement.

Dans le cas des assurances sociales également, le Conseil fédéral pourra restreindre au niveau de l'ordonnance le cercle des assujettis à l'obligation de signalement et, par exemple, limiter par des critères appropriés le cercle des destinataires des institutions de prévoyance et de libre passage soumises à l'obligation de signalement.

Let. k: fournisseurs de services de télécommunication

Par transmission au moyen de techniques de télécommunication, on entend l'émission ou la réception d'informations, sur des lignes ou par ondes hertziennes, au moyen de signaux électriques, magnétiques ou optiques ou d'autres signaux électromagnétiques (art. 3, let. c, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications, LTC²⁷). Sont également considérés comme une transmission au moyen de techniques de télécommunication l'offre de capacité de transmission et les services «over the top». Ces derniers sont des transmissions d'informations via des services Internet. Parmi les exemples connus, on peut citer Skype (Microsoft), WhatsApp (Facebook), Facetime (Apple), Hangouts (Google), Signal et Threema.

Let. l: Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR)

La SSR a pour mandat de fournir à l'ensemble de la population des programmes de radio et de télévision complets et de même valeur dans les trois langues officielles (art. 24, al. 1, let. a, de la loi du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, LRTV²⁸). Elle a également pour mission de contribuer à la libre formation de l'opinion en présentant une information complète, diversifiée et fidèle, en particulier sur les réalités politiques, économiques et sociales (art. 24, al. 4, let. a, LRTV). Son mandat va donc nettement plus loin que les obligations d'information des autres médias titulaires d'une concession. Des cyberattaques contre la SSR peuvent mettre en péril l'accomplissement de ces mandats.

Let. m: agences de presse d'importance nationale

Une agence de presse est considérée comme étant d'importance nationale au sens de l'art. 44a de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision²⁹ si elle diffuse des informations portant sur les quatre régions linguistiques et qu'elle publie régulièrement des informations dans au moins trois langues nationales (cf. art. 18, let. a, de la loi du 5 octobre 2007 sur les langues³⁰ en relation avec l'art. 13, al. 2, de l'ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues³¹). Concrètement, en Suisse, il ne reste que l'agence nationale de presse Keystone-ATS (cf. ordonnance COVID-19 médias électroniques³²).

Let. n: fournisseurs de services postaux

Les entreprises qui offrent des services postaux à des clients en leur nom propre sont également soumises à l'obligation de signalement si elles sont enregistrées auprès de la Commission de la poste conformément à l'art. 4, al. 1, de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste³³. Le Conseil fédéral pourra exempter les petites entreprises de l'obligation de signalement au niveau de l'ordonnance. On pourrait par exemple envisager une restriction analogue à celle prévue à l'art. 4, al. 2, de la loi sur la poste pour les entreprises qui réalisent un faible chiffre d'affaires.

²⁷RS 784.10

²⁸RS 784.40

29 RS 784.401

³⁰RS 441.1

³¹RS 441.11

32 RS 784.402