Rapport explicatif

cas d'insoumission à une décision du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

Sur la base de sa longue collaboration avec les infrastructures critiques, le NCSC part du principe que cette disposition a plutôt un caractère symbolique et sert surtout à garantir que l'obligation de signalement reçoive l'attention requise.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu'avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet a été annoncé dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature

8

2019 à 2023 et dans l'arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019

9

à 2023 . Le message soulignait notamment la nécessité de pouvoir identifier et maîtriser rapidement les cyberincidents affectant les infrastructures critiques, ainsi que celle d'augmenter la résilience informatique. L'objectif 18, visé à l'art. 19 de l'arrêté fédéral, stipule que «la Confédération combat les cyberrisques; elle soutient et prend des mesures visant à protéger les citoyens et les infrastructures critiques.» Le message comme l'arrêté fédéral renvoient à la stratégie nationale du 18 avril 2018 de protection de la Suisse contre les cyberrisques pour les années 2018 à 2022.

Le budget 2022 avec plan intégré des tâches et des finances pour les 2023 à 2025 définit comme une priorité stratégique l'amélioration de la cybersécurité au sein de la Confédération et en Suisse et mentionne l'obligation des infrastructures critiques de signaler les cyberattaques parmi les affaires relatives aux objectifs du Conseil fédéral. Il y est précisé que le NCSC contribue à la protection de

10.

la Suisse contre les cyberrisques

La stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques 2018–2022 examine les modalités d'introduction d'une obligation de signaler les cyberattaques et présente la décision prise

11

(mesure 9). Le présent projet de consultation met totalement en œuvre la mesure 9 .