Rapport explicatif

L'introduction d'une obligation de signaler les cyberattaques subies par les infrastructures critiques n'aura aucun impact pour l'économie ou les entreprises concernées, ou du moins ses conséquences resteront négligeables. Il est par conséquent possible de renoncer à une analyse d'impact de la réglementation (AIR).

L'obligation de signalement aide à faire la transparence sur la menace liée aux cyberattaques et contribue à sensibiliser la population aux cyberrisques. Des cybercompétences accrues au sein de la population sont la condition essentielle d'une fructueuse transformation numérique de la société.