Rapport sur les résultats
Consultation 2021/70: Obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques · 41 pages
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communale. Le canton BE souhaite que cet art. 74cbis prévoie par ailleurs que les cantons puissent désigner les personnes responsables du signalement au sein des autorités ou organismes investis de tâches publiques à l'échelle cantonale ou communale.
Migros déplore l'absence d'une réglementation basée sur les risques.
Le canton LU et SWITCH demandent que les petites organisations soient exemptées de l'obligation de signalement, le processus étant, selon le canton LU, trop coûteux.
Approbation de l'art. 74c
EGov-Schweiz ainsi que les cantons AI et NW considèrent que cet article est approprié.
Rejet de l'art. 74c Les Verts, CH++, Opération Libero, ainsi que les cantons TG et UR demandent la suppression
de cet article.
Demandes de modification et suggestions concernant l'art. 74c
• Let. a
Selon les Verts, Opération Libero et Pour Demain, une faible dépendance aux moyens informatiques semble de moins en moins probable au XXIe siècle. Ils demandent donc la suppression de la let. a.
Le canton GE est d'avis que cette disposition est en contradiction avec la LPD.
• Let. b
VUD estime que seule la question de savoir si une cyberattaque porte gravement atteinte à la sécurité nationale peut être déterminante.
Selon le canton GE, cette disposition est en contradiction avec l'objectif de l'art. 74b, qui énumère les organisations d'importance majeure.
Migros considère que la dérogation prévue à la let. b est inapplicable.
3.3.2.12 Art. 74d Cyberattaques à signaler
1 Une cyberattaque contre une infrastructure critique doit être signalée si des indices laissent présumer: a. qu'elle met en péril le bon fonctionnement de l'infrastructure critique touchée ou une autre infrastructure critique; b. qu'elle a été exécutée par un État étranger ou à son instigation; c. qu'elle a entraîné ou pourrait entraîner une fuite ou la manipulation d'informations, ou d. qu'elle est passée inaperçue pendant plus de 30 jours.
2 Une cyberattaque contre une infrastructure critique doit toujours être signalée si elle s'accompagne d'actes de chantage, de menaces ou de contrainte à l'encontre de l'exploitant de l'infrastructure critique ou de ses collaborateurs.
La définition des cyberattaques à signaler a suscité un grand nombre de réactions, principalement des remarques générales ou des propositions concrètes de modification.
En tout, 36 participants se sont exprimés; 1 s'est expressément prononcé en faveur de cette disposition, tandis que 4 l'ont explicitement rejetée.