Rapport sur les résultats

Scienceindustries, l'USAM, le canton UR et Swico demandent que la liste soit plus explicite, notamment en définissant clairement ce qu'on entend par «infrastructure critique». En ce sens, swissICT propose une différenciation qualitative entre infrastructures critiques et infrastructures hautement critiques.

Le canton ZG et swissuniversities demandent que la liste soit révisée et réduite.

Coop et Migros proposent que l'obligation de signalement soit limitée aux activités considérées comme critiques au sein de l'entreprise.

Le canton AG demande que la liste comprenne en outre le domaine des objets, organisations et entreprises qualifiés, par les services compétents de la Confédération ou du canton, d'infrastructures critiques au sens de la législation sur la protection de la population.

Le canton GR propose de faciliter la mise en œuvre de l'art. 74b en examinant s'il y a lieu de fixer des priorités et d'échelonner les délais en conséquence afin de réduire la liste pendant une phase pilote.

Le canton SZ demande que les exploitants de dossiers électroniques des patients visés à l'art. 10 de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (RS 816.1) soient également soumis à l'obligation de signalement.

Le canton UR propose qu'en plus de l'obligation de signalement, le signalement des cyberincidents soit recommandé pour toutes les autres organisations.

Les Verts suggèrent que ce domaine soit étendu afin d'inclure la démocratie (partis politiques au sein du Parlement et politiciens occupant des postes importants), en plus des services postaux, de la navigation sur le Rhin ou des agences de presse.

 Approbation de l'art. 74b

EGov-Schweiz, les cantons AI, GR et BE ainsi que privatim estiment que la disposition proposée est appropriée.

 Rejet de l'art. 74b

VUD rejette l'art. 74b, au motif que celui-ci serait disproportionné. L'association propose de limiter d'emblée l'obligation de signalement aux cyberattaques qui menacent gravement des infrastructures critiques au sens de l'art. 5, let. c, LSI et qui sont donc d'intérêt national.

 Demandes de modification et suggestions concernant l'art. 74b • Let. b (autorités)

L'UVS demande que la responsabilité de l'obligation de signalement incombant aux autorités communales soit clarifiée.

• Let. c (sauvetage, eau potable, eaux usées, déchets)

Selon le canton AI, si les autorités cantonales et communales ont le même exploitant informatique, un seul signalement doit suffire.

• Let. f (services numériques)

Digitalswitzerland propose, pour plus de clarté, de supprimer «de places de marché en ligne» à la let. f.

SwissICT demande que la let. f définisse plus clairement les ch. 1, 2 et 3.