Rapport sur les résultats

Swissmem approuve la présente disposition mais souhaiterait une distinction plus claire entre un exploitant ou un fournisseur de services et un fournisseur d'infrastructures de données (services en nuage).

Migros demande que cette définition soit formulée de manière plus technologiquement neutre.

SWITCH ainsi que l'UZH, l'UNIL et le PNR 77 demandent que l'aspect extraterritorial de cette disposition soit abordé, notamment quant à l'application du droit suisse.

L'UZH, l'UNIL et le PNR 77 souhaiteraient plus de précisions sur les fournisseurs de services de télécommunication dérivés qui sont également concernés.

Le canton GE demande une définition plus précise de la notion de «services de sécurité et de confiance».

Switch demande que la gestion des noms de domaine .ch soit inclue dans cette disposition.

Selon les Verts et CH++, le nombre d'utilisateurs n'est pas un bon indicateur de l'importance de la cible.

Les Verts et CH++ demandent que le terme «numérique» soit supprimé à la let. f, ch. 2.

• Let. g (hôpitaux)

Le canton GL demande des précisions sur les hôpitaux (taille des infrastructures) considérés comme infrastructures critiques. Il souhaite en outre que les plateformes utilisées pour le dossier électronique du patient soient elles aussi soumises à l'obligation de signalement.

• Let. i (médicaments)

Scienceindustries demande une définition exacte et une désignation spécifique des entreprises qui sont soumises à cette disposition.

• Let. j (assurances sociales)

Inter-pension considère que la notion d'assurance sociale n'est pas clairement définie dans la prévoyance professionnelle (prestations surobligatoires).

• Let. k (services de télécommunication)

L'UZH, l'UNIL et le PNR 77 considèrent que la let. k comporte un aspect extraterritorial, raison pour laquelle il faudrait prévoir l'application du droit suisse (voir par ex. la théorie des effets de l'art. 3 rév LPD).

• Let. p (aviation civile)

AEROSUISSE ainsi que les aéroports de Genève et Zurich insistent sur la nécessité de modifier le texte afin que cette disposition ne porte pas uniquement sur les compagnies aériennes disposant d'une autorisation de l'Office fédéral de l'aviation civile.

• Let. r (approvisionnement de base)

Migros demande l'introduction de critères facilement mesurables, tels que le nombre de collaborateurs ou le chiffre d'affaires, sur la base desquels certains allégements ou exceptions sont prévus directement dans la loi.

Le canton GE et les TPG demandent que le terme «chiffrement» soit utilisé au lieu de «cryptage» dans la version française de cette disposition.

• Let. s (fabricants de matériel et de logiciels informatiques)

Les Verts et CH++ estiment que la disposition proposée est appropriée et proposent de mentionner les chaînes d'approvisionnement.