Rapport sur les résultats

3.3.2.15 Art. 74g Obligation de fournir des renseignements

L'exploitant de l'infrastructure critique fournit au NCSC les informations complémentaires sur le contenu du signalement visé à l'art. 74e dont le NCSC a besoin pour remplir ses tâches en matière de prévention de toute nouvelle cyberattaque contre des infrastructures critiques.

9 participants à la procédure de consultation se sont exprimés sur cet article; aucun ne l'a accepté en l'état.

 Remarques générales sur l'art. 74g

Selon l'ISSS et Härting Rechtsanwälte, cette disposition élargit le champ de la communication avec des tiers. Il convient donc ici de définir l'étendue de l'obligation d'information.

De plus, scienceindustries considère qu'il convient de définir clairement les informations supplémentaires que le NCSC est autorisé à demander.

Selon swissICT, afin de ne pas alourdir la charge pesant sur les entreprises, les établissements, les autorités et les communes en période de difficultés, il faudrait que les informations supplémentaires ne soient demandées pendant la crise que si cela est absolument nécessaire pour la sécurité de l'approvisionnement concerné.

Le canton TG demande que cet article soit plus nuancé afin de permettre aux cantons de respecter aussi leurs propres directives en matière de cybersécurité.

UniBE demande des clarifications quant aux attentes en termes de contenu et aux attentes temporelles liées à cette obligation.

 Rejet de l'art. 74g

Selon VUD, cette disposition est trop imprécise et devrait être supprimée sans être remplacée, le contenu du signalement étant réglé de manière exhaustive par l'art. 74e LSI.

 Demandes de modification et suggestions concernant l'art. 74g

Scienceindustries demande une modification de cette disposition, afin que les exploitants doivent fournir les informations en question uniquement dans la mesure du possible.

Le canton GE demande que les informations soient fournies au NCSC «dans les meilleurs délais».

3.3.2.16 Art. 74h Infraction à l'obligation de signalement ou à l'obligation de fournir des renseignements

1 Si des indices laissent présumer une infraction aux obligations de signalement ou de fournir des renseignements, le NCSC en informe l'exploitant de l'infrastructure critique.

2 Si, malgré cette information, l'exploitant ne remplit pas son obligation, le NCSC rend une décision concernant les obligations dont celui-ci est tenu de s'acquitter, lui fixe un délai et l'informe qu'il est menacé d'une amende en vertu de l'art. 74i.

Seuls 4 participants à la consultation ont abordé la question de l'infraction à l'obligation de signalement ou à l'obligation de fournir des renseignements.

 Approbation de l'art. 74h

Le Centre Patronal soutient cet article.

 Rejet de l'art. 74h