Rapport sur les résultats

De plus, scienceindustries, les cantons SO et TG, l'UTP et l'usam sont d'avis que le montant

maximal des amendes infligées crée un danger existentiel sur le plan administratif en raison d'une menace d'amende exagérément élevée et disproportionnée, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

 Demandes de modification et suggestions concernant l'art. 74i • Al. 1

L'UTP demande que le montant de l'amende visée à l'al. 1 soit fixé à 10 000 francs au plus.

• Al. 3

Selon swissICT, le montant visé à l'al. 3 devrait être augmenté, et s'élever à 50 000 francs au lieu de 20 000. Cela permettrait d'une part de mieux éviter des frais d'enquête disproportionnés dans les cas de peu d'importance et, d'autre part, d'être en phase avec l'art. 64, al. 2, de la rév LPD.

L'UTP demande que le montant de l'amende visée à l'al. 3 soit fixé à 5000 francs au plus.

3.3.2.18 Art. 75 Traitement des données personnelles

1 Dans la mesure où il a en besoin pour accomplir ses tâches, le NCSC peut traiter des données personnelles, y compris les ressources d'adressage au sens de l'art. 3, let. f, LTC4 et les données sensibles qui s'y rapportent, qui contiennent des informations relatives: a. à des opinions religieuses, philosophiques ou politiques; le traitement des données n'est admissible que dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à l'évaluation de menaces et de dangers concrets en matière de cybersécurité; b. à des poursuites ou à des sanctions pénales ou administratives.

2 Il peut traiter les données personnelles à l'insu de la personne concernée si cela est nécessaire pour éviter de compromettre la finalité de ce traitement ou de devoir engager des efforts disproportionnés.

3 En cas de soupçon fondé d'usurpation d'identité ou d'utilisation abusive de ressources d'adressage, il en informe les personnes dont l'identité ou les ressources d'adressage sont usurpées; les art. 18a, al. 4, let. b, et 18b LPD5 sont réservés.

Aucune des instances interrogées n'a souhaité garder le présent article en l'état.

 Remarques générales sur l'art. 75

Privatim soutient l'art. 75 mais demande que le traitement doive être effectué avec des données anonymisées si des données sans référence à des personnes sont suffisantes.

Scienceindustries demande que les possibles incompatibilités avec les diverses législations étrangères sur la protection des données lors de la transmission de données personnelles soient prises en compte et réglées juridiquement.

La Poste demande que le traitement des informations confidentielles soit réglementé de manière plus précise afin que la confidentialité des signalements soit garantie.

Swisscom et la Poste demandent l'introduction, dans le cadre de l'actuel projet de révision de la LSI, d'une règle d'exception qui, au sens d'une lex specialis, prévaudrait sur le principe de transparence selon la LTrans.

4 RS 784.10

5 RS 235.1