Rapport sur les résultats

Scienceindustries, l’aéroport de Genève et digitalswitzerland se positionnent contre cet article

car selon eux, une obligation de signalement peut conduire une entreprise à enfreindre les lois sur la protection des données dans le pays où elle a son siège ou à enfreindre l'obligation de signalement en Suisse.

 Demandes de modification et suggestions concernant l'art. 74h

L'UZH, l'UNIL et le PNR 77 demandent que cet article garantisse le respect du droit d'être entendu aux institutions incriminées.

3.3.2.17 Art. 74i Non-observation de décisions du NCSC

1 Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à une décision entrée en force que le NCSC lui a signifiée sous la menace de la peine prévue par le présent article ou à une décision des instances de recours.

2 Les infractions commises dans une entreprise sont soumises à l'art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)3.

3 Si le montant prévisible de l'amende ne dépasse pas 20 000 francs et que l'enquête portant sur des personnes punissables en vertu de l'art. 6 DPA implique des mesures d'instruction hors de proportion par rapport à la peine encourue, l'autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner l'entreprise au paiement de l'amende.

4 En cas de non-observation d'une décision du NCSC, la poursuite et le jugement sont du ressort des cantons.

30 des participants à la procédure de consultation se sont exprimés au sujet de l'art. 74i; 13 en ont demandé la suppression.

 Remarques générales sur l'art. 74i

Selon les Verts et CH++, le texte de l'article doit rendre plus explicite le fait que les sanctions prévues s'appliquent au niveau de la direction des organisations, et non au niveau des spécialistes.

RAILplus propose que seules les personnes morales soient punissables (quel que soit le montant de la sanction). RAILplus demande en outre que les situations où les sous-traitants sont situés hors du territoire helvétique soient réglées.

Le Parti Pirate et le canton GE déclarent que, afin de garantir une proportionnalité des amendes, le législateur devrait les définir proportionnellement au chiffre d'affaires de l'entreprise (par ex. à 4 % du chiffre d'affaires annuel).

Le PS considère que les mesures prévues à l'art. 74i sont judicieuses. Toutefois, il convient de vérifier après cinq ans si les possibilités de sanctions mentionnées à l'art. 74i LSI sont suffisantes et si les principes de l'égalité de traitement et de la proportionnalité ont été respectés.

Les cantons SO et UR demandent qu'une amende ne soit prononcée qu'après consultation (écrite) du NCSC avec l'auteur de l’infraction.

L'UZH, l'UNIL et le PNR 77 ne considèrent pas que le montant de l'amende soit dissuasif, notamment en comparaison avec le montant prévu dans la LPD.

 Rejet de l'art. 74i

AEROSUISSE, la Poste, Raiffeisen, Swisscom, Sunrise, SWITCH, Coop, l'asut, econo-

miesuisse, digitalswitzerland, Swico, ISSS, Härting Rechtsanwälte, Swiss Banking,

Scienceindustries, l’aéroport GE et Helvetia Assurances ne voient pas l'intérêt d'imposer les nouvelles obligations par des dispositions pénales et rejettent ces dernières par principe.

3 RS 313.0