Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

Aperçu

Le présent projet de loi vise à autoriser la Suisse à traiter systématiquement les don-

nées relatives aux passagers aériens pour que les autorités fédérales et cantonales puissent plus facilement prévenir les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves et mener des enquêtes et des poursuites en la matière.

Contexte

Les entreprises de transport aérien collectent au moment de la réservation d'un billet d'avion diverses données sur les passagers dont elles ont besoin pour réserver et enregistrer le vol. Cet ensemble de données relatives aux passagers aériens, connu au niveau international sous le nom de dossier passager ou Passenger Name Record (PNR), comprend par exemple le nom et l'adresse des passagers, mais aussi d'autres informations relatives à leurs bagages ou aux modes de paiement.

Plus de 60 États ont reconnu le potentiel du PNR et l'exploitent depuis des années pour lutter contre le terrorisme et les autres formes de grande criminalité. Le traitement des données relatives aux passagers aériens et les analyses spécifiques de données permettent non seulement de mener des enquêtes sur des personnes déjà connues des autorités de poursuite pénale, mais aussi, grâce à de nouvelles pratiques d'enquêtes, d'en identifier d'autres jusqu'alors inconnues et pouvant présenter un lien avec le terrorisme ou les autres formes de grande criminalité.

Actuellement, l'utilisation du PNR progresse partout dans le monde. Trois résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, contraignantes pour la Suisse, enjoignent à la communauté internationale d'utiliser les données relatives aux passagers aériens pour prévenir le terrorisme. La Suisse, en sa qualité de membre de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), est tenue d'appliquer les normes de cette dernière en matière de données PNR.

Par sa directive (UE) 2016/681, l'Union européenne (UE) a contraint ses États membres à mettre en place un système PNR national. Cette directive ne constitue pas un développement de l'acquis de Schengen. Toutefois, la Suisse est concernée par sa mise en œuvre, car toutes les entreprises de transport aérien opérant des vols de la Suisse à destination de l'UE et inversement sont tenues de transmettre des données.

Si aujourd'hui les données PNR des vols de la Suisse à destination des États membres de l'UE, du Royaume-Uni, des États-Unis et du Canada sont transmises aux autorités compétentes, la Suisse ne peut pas systématiquement les traiter elle-même tant qu'elle ne dispose pas d'une base légale et d'un système PNR national.

Sans ce système PNR, la Suisse a moins de données à sa disposition par rapport à d'autres États Schengen pour effectuer des contrôles à l'entrée de son territoire. Elle prend donc le risque que des personnes représentant un danger pour la sécurité publique profitent de cette lacune pour pénétrer incognito dans l'espace Schengen.

Enfin, l'utilisation du PNR est également l'une des conditions des États-Unis en vue du maintien de la Suisse dans le programme d'exemption de visa (Visa Waiver Program, VWP). Celui-ci permet aux ressortissants suisses de voyager aux États-Unis sans visa à des fins professionnelles ou touristiques pendant 90 jours au plus.