Rapport explicatif

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Table des matières

Aperçu2

1 Contexte5

1.1 Nécessité d'agir et objectifs7

1.2 Options examinées et solution retenue8

1.3 Rapport avec le programme de la législature et la planification financière ainsi qu'avec les stratégies du Conseil fédéral10

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen11

3 Grandes lignes du projet14

3.1 Réglementation proposée15

3.2 Concordance des tâches et des finances17

3.3 Questions de mise en œuvre18

4 Commentaire des dispositions18

5 Conséquences43

5.1 Conséquences en termes de finances et de personnel pour la Confédération43

5.2 Conséquences pour les cantons44

5.3 Conséquences pour l'économie, la société et l'environnement 45 6 Aspects juridiques46

6.1 Constitutionnalité46

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 46 6.3 Forme de l'acte47

6.4 Conformité aux principes de subsidiarité et d'équivalence fiscale47

6.5 Délégation de compétences législatives48

6.6 Protection des données49