Rapport explicatif

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1 Contexte

Toute personne réservant un vol communique à la compagnie aérienne ou à l'agence de voyage un nombre important d'informations, qui sont enregistrées dans les différents systèmes de réservation jusqu'après la fin du voyage. Ces informations, regroupées dans un ensemble de données relatives aux passagers aériens¹ (PNR), donnent des renseignements non seulement sur le nom et les coordonnées du passager aérien (adresse de domicile, téléphone, adresse électronique), mais aussi sur les modes de paiement, le nombre de bagages ou les autres voyageurs.

Plus de 60 États ont déjà reconnu le potentiel des données PNR pour la sécurité et exploitent ces données comme instrument efficace pour lutter contre le terrorisme et les autres formes de grande criminalité. Ils peuvent ainsi localiser suffisamment tôt les criminels lors de leurs déplacements et les identifier à leur entrée et à leur sortie ou tirer des conclusions sur des réseaux actifs au niveau international, par exemple dans le terrorisme ou la traite des êtres humains.

Aujourd'hui déjà, les entreprises de transport aérien fournissent les données PNR concernant les vols de la Suisse à destination de certains États, dont les États-Unis. La transmission de données aux États-Unis se fait depuis 2003 sur la base de l'accord du 23 décembre 2008². Cet accord en remplace un autre de 2003 en la matière, mais de durée limitée. En juin 2018, les États-Unis ont déclaré que la Suisse ne serait maintenue dans le VWP qu'à condition d'utiliser elle aussi les données PNR. Ce programme permet aux ressortissants suisses de se rendre aux États-Unis sans visa à des fins professionnelles ou touristiques pendant 90 jours au plus.

Trois résolutions³ du Conseil de sécurité de l'ONU enjoignent à tous les États membres de renforcer leurs capacités de collecte, de traitement et d'analyse de données PNR. Elles sont également contraignantes pour la Suisse.

Au niveau européen, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) exhorte ses membres, dont la Suisse, à utiliser les données PNR. Elle considère que l'utilisation de ces données est une mesure essentielle pour prévenir, détecter et poursuivre les infractions terroristes et soutient les États dans la mise en place d'un système PNR national.

Dans un premier temps, l'UE a fixé le traitement des données Advance Passenger Information (données API), qui représentent une partie des données PNR, dans sa directive (UE) 2004/82/CE (directive API)⁴. Le directive API fait partie de l'acquis de Schengen et est donc contraignante pour la Suisse.

¹Voir les explications dans le glossaire en annexe.

2 RS 0.748.710.933.6