Rapport explicatif
Consultation 2021/80: Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et autres infractions graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa) · 59 pages
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En revanche, la directive (UE) 2016/681 du 27 avril 2016 (directive PNR)5, par laquelle l'UE oblige ses États membres à mettre en place un système PNR national, n'est pas contraignante pour la Suisse, car elle ne constitue pas un développement de l'acquis de Schengen. Toutefois, la Suisse est concernée par sa mise en œuvre étant donné que les entreprises de transport aérien ont aussi l'obligation de transmettre les données PNR pour les vols de la Suisse à destination de l'UE.
Depuis le 1eroctobre 2015, la Suisse dispose de la base légale nécessaire pour traiter automatiquement les données API grâce aux art. 104a et 104b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)6. Toutefois, comme au sein de l'UE, ces données ne sont pour l'heure pas recueillies systématiquement. Elles le sont uniquement pour des vols spécifiques en provenance d'États tiers à destination de la Suisse considérés comme risqués. Le traitement de ces données sert non seulement à améliorer le contrôle à la frontière et à lutter contre l'entrée illégale dans l'espace Schengen et le passage illégal par la zone internationale de transit des aéroports, mais aussi à lutter contre la criminalité internationale organisée et le terrorisme (art. 104a, al. 1, let. c, LEI).
Données API
Données personnelles Nom, prénom, sexe, date de naissance, nationalité
Document de voyage Numéro, État émetteur, type et date d'expiration
Visa ou titre de séjour, si dispo- Numéro, État émetteur, type et date d'expiration nible
Itinéraire de vol réservé, si connu Aéroport de départ, aéroports de transit / aéroport
de destination en Suisse
Code de transport
Nombre de personnes transportées
sur le vol concerné
Date et heure du départ et de l'arri-
vée prévus du vol
Depuis le 1erjanvier 2018, les autorités de poursuite pénale suisses peuvent exiger des données relatives aux passagers aériens en vertu de l'art. 21f de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)7, pour autant que les entreprises de transport aérien aient déjà collecté ces données "dans le cadre de leurs activités normales". Ainsi, en plus des données API, les autorités de poursuite pénale entrent en possession des données relatives aux passagers aériens suivantes:
- autres voyageurs éventuels;
5Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à
l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, JO L 119 du 4.5.2016, p. 132