Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la police fedpol

Domaine de direction Prévention de la criminalité et droit PCD

Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa)

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

15 mai 2024