Rapport sur les résultats

efficacement et que la sécurité dans l’espace Schengen en tirera effectivement profit. Il aurait souhaité que le rapport explicatif présente les résultats de l’évaluation du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI Frontières) afin que l’on puisse mieux juger si les montants alloués ont produit l’effet escompté.

Le PSS estime que les moyens devraient être affectés à l’amélioration d’un accès rapide à des procédures d’asile conformes à l’État de droit dans les pays d’arrivée. Les dotations ne devraient en aucun cas être versées à des États qui ont une pratique systématique de refoulement. Le PSS appelle de surcroît le Conseil fédéral à œuvrer, dans le cadre des négociations sur un accord additionnel à l’IGFV, pour la mise en place d’une structure de contrôle de conformité indépendante qui puisse constater les détournements de fonds et proposer des mesures adéquates pour les empêcher.

Politique de gestion des frontières

Pour le canton GE, compte tenu de l’évolution de l’afflux de réfugiés et de migrants, il est fondamental de combler un certain nombre de lacunes en matière de sécurité aux frontières extérieures de l’espace Schengen, ce qui a également des incidences sur les frontières intérieures. Le canton GE souligne dans ce contexte l’importance d’une politique de gestion des frontières qui puisse d’adapter à des situations qui évoluent.

Le Centre Patronal estime qu’il est difficile d’apprécier l’efficacité réelle de la protection intégrée des frontières extérieures de l’espace Schengen. La plupart des instruments de contrôle portent en effet sur la conformité de l’exécution et de la mise en œuvre des programmes mais s’intéressent peu à l’efficacité et à l’évolution des contrôles aux frontières.

Renforcement des autorités chargées de la gestion des frontières en Europe

AsyLex est opposée à tout nouveau renforcement massif des autorités chargées de la gestion des frontières en Europe. La création de l’IGFV, qui succède au FSI Frontières, représente un accroissement massif des moyens mis à disposition par les États Schengen pour financer les autorités chargées de la gestion des frontières ‒ extérieures, notamment. Les conditions ou réglementations relatives à l’utilisation de ces moyens sont maintenues à un niveau très vague et ont pour seul et unique objectif de renforcer les installations de protection des frontières et donc le verrouillage de l’Europe, et d’empêcher toute migration.

Solidarité

Le canton GE est très attaché à ce que la solidarité européenne soit au cœur de la politique en matière de migration ; cela vaut aussi bien pour la garantie d’une protection efficace de la sécurité intérieure que pour la gestion des flux migratoires.

L’USS est en principe d’accord avec le projet. Elle souligne cependant que la Suisse devrait soumettre à l’UE des propositions visant à créer des mécanismes destinés à renforcer la solidarité entre les États Schengen.

Pour YES, la Suisse, moins exposée de par sa situation géographique, devrait participer financièrement, par solidarité, aux dépenses des États Schengen qui supportent des coûts élevés pour la protection de la frontière extérieure.

Le Centre soutient clairement le système Schengen. La Suisse a tout intérêt à ce que les frontières extérieures de l’espace Schengen soient protégées le mieux possible. Il est donc normal qu’elle fournisse une contribution financière par solidarité.