Rapport sur les résultats

Droits fondamentaux

Respect des droits fondamentaux et des droits de l’homme

AsyLex rejette le projet, bien qu’elle soit en principe favorable au développement de l’acquis de Schengen. Le respect des droits fondamentaux et des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE doit impérativement être assuré. Les unités de gardes-frontière à la frontière extérieure, qui ont reçu un financement direct ou, au moins, un soutien du FSI Frontières, ont commis des violations du droit international. Cette situation est appelée à se répéter avec l’IGFV puisqu’il est notamment prévu que des moyens de ce fonds soient également affectés à la poursuite du déploiement et du développement de Frontex, l’Agence européenne de garde- frontières et de garde-côtes. Eu égard aux obligations internationales de la Suisse en matière de droits de l’homme, un nouveau soutien (financier) ne saurait se justifier. Dans le cadre de sa coopération avec l’UE, la Suisse doit œuvrer pour que les droits fondamentaux et les données soient suffisamment protégés. AsyLex demande par conséquent que le relèvement des moyens destinés à la protection des frontières extérieures prévu dans le cadre de l’IGFV soit assorti de mesures de surveillance et de garantie du respect des droits fondamentaux et, notamment, de l’utilisation adéquate de ces moyens.

AsyLex et le PSS demandent que l’ensemble des projets et mesures pour lesquels les moyens de l’IGFV sont utilisés respectent obligatoirement l’art. 4 du règlement (UE) 2021/1148 (nondiscrimination et respect des droits fondamentaux) et toutes les autres obligations internationales, en particulier celles découlant de la Convention relative au statut des réfugiés. Le PSS souligne que le droit d’asile n’est souvent pas garanti. La Suisse devrait dès lors apporter une contribution à la prise en charge des réfugiés aux frontières extérieures de l’Europe.

Le canton BS approuve le projet, mais attend de la Confédération qu’elle veille à ce que les droits fondamentaux soient systématiquement respectés dans toutes les interventions de Frontex.

Le canton GE est d’avis que les moyens mis en œuvre dans le cadre de l’IGFV dans les domaines de l’asile, de la migration légale et de la lutte contre la migration clandestine sont bénéfiques : ils permettent de mieux promouvoir l’intégration des réfugiés tout en garantissant le respect des droits fondamentaux. Les ressources provenant du fonds doivent aussi conduire à une répartition équitable des réfugiés accueillis au sein de l’UE.

L’USS se montre critique envers le durcissement croissant de la lutte contre la migration clandestine. Elle invite la Suisse à veiller à ce que les droits des migrants soient respectés.

Les Verts critiquent le fait que la transparence et l’obligation de rendre des comptes ne soient actuellement pas garanties par les polices aux frontières, raison pour laquelle les problèmes de gestion de la protection des frontières et le renforcement des droits de l’homme font actuellement l’objet de grandes discussions à l’échelon de l’UE. Aussi, le renforcement des droits de l’homme et l’amélioration de la gestion de la protection des frontières sont une condition sine qua non pour que la Suisse puisse apporter une participation de près de 300 millions de francs à l’IGFV. Le Conseil fédéral et d’autres représentations suisses au sein des organismes concernés doivent œuvrer encore plus résolument en faveur d’une plus grande transparence, de la mise en place de mécanismes d’obligation de rendre des comptes et du respect des droits de l’homme aux frontières. C’est la seule façon de s’assurer que l’argent versé par la Suisse sera utilisé conformément aux principes humanitaires internationaux (comme ceux de la Convention sur le statut des réfugiés), qui devraient aussi être ceux de notre pays.