Rapport sur les résultats
Consultation 2021/82: Approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (développements de l'acquis de Schengen) · 12 pages
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a été admis qu’ils refusent toutes les dispositions à l’exception de celles qu’ils acceptent expressément.
Le présent rapport livre une synthèse des résultats de la procédure de consultation. La liste des participants se trouve au point 3. Pour le détail, il convient de se reporter au texte original des avis2.
2.2 Synthèse des résultats de la procédure de consultation
Quarante-cinq prises de position ont été reçues. Au total, vingt-six cantons, quatre partis politiques, trois organisations faîtières, le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et dix autres milieux concernés se sont exprimés par écrit. Onze destinataires ont expressément renoncé à prendre position : GR, LU, OW, SZ, ZH, la CCDJP, l’UPS, l’UVS, l’aéroport de Zurich et le Tribunal fédéral ; le Tribunal administratif fédéral demande que sa réponse soit considérée comme une abstention.
Les cantons AG, AI, AR, BE, GL, NW, SG, SH, TG, UR, VS et ZG accueillent favorablement le projet et les modifications qu’il entraîne. Les prises de position se limitent à approuver la mise en œuvre et ne contiennent pas de propositions de modifications.
Les cantons BL, BS, FR, GE, JU, NE, SO, TI, VD, Le Centre, le PLR, le PSS, l’USS, le Centre
Patronal, la FER, l’aéroport de Genève, YES et l’ASM sont favorables au projet dans son ensemble et émettent certaines remarques.
Les Verts se montrent critiques envers le projet et ne le soutiennent qu’à certaines conditions.
AsyLex, les JDS et sosf sont contre la participation de la Suisse à l’IGFV.
2.3 Résultats en détail
L’association de la Suisse à l’espace Schengen et sa participation à l’IGFV
Le canton SO estime qu’une politique en matière de visas uniforme à l’échelle européenne est judicieuse dans la mesure où les solutions nationales ne peuvent combattre l’immigration clandestine dans son ensemble. Il se félicite que l’IGFV permette à l’UE de réagir rapidement et efficacement aux crises d’ordre sécuritaire susceptibles de compromettre le fonctionnement du système Schengen.
La FER observe notamment que la Suisse profite elle aussi du soutien des États Schengen fortement sollicités par la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen. Elle exprime de surcroît sa profonde préoccupation face à l’état des relations entre la Suisse et l’UE et invite le Conseil fédéral à clarifier au plus vite la situation et à rétablir des relations stables et constructives avec l’UE.
Le Centre Patronal estime qu’il est nécessaire que la Suisse poursuive sa collaboration avec l’UE dès lors qu’elle a aboli ou réduit les contrôles à ses propres frontières.
Pour YES, la participation sans réserve ni accroc de la Suisse à l’espace Schengen est une priorité absolue, raison pour laquelle l’association soutient le projet.
Le PLR est d’avis que la Suisse, de par sa position au cœur de l’Europe, profite grandement de la libre circulation des personnes et des marchandises. Les deux libertés fondamentales du